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J'ai signé un compromis de vente devant notaire cela fait 1 mois et demi. Je n'ai pas eu d'exemplaire de ce compromis. Le notaire devait il me l'envoyer en recommander A/R? Et si oui, est ce une raison suffisante pour que la vente soit annulée?
N'auriez-vous pas signé, par hasard, un reçu de ce compromis, parmi tous les papiers que vous avez signé au moment de ce compromis? Le bien devait-il être financé par emprunt ou par vos fonds propres? En tous cas, il faudrait dès à présent envoyer un recommandé AR au notaire pour lui demander votre exemplaire du compromis.
Pourrais je annuler le compromis en disant que je n'ai pas pu profiter de mon delai de reflexion de 7 jours vu que je ne pouvais pas lire ce compromis?
On pourrait aussi vous considérer comme fautif de n'avoir pas agi avant, et de ne pas avoir recherché d'emprunt dans les délais! Je répète : êtes-vous certain de ne pas avoir signé un reçu de ce compromis au milieu des autres papiers signés ce jour-là? A votre place, j'irais voir le notaire de toute urgence!
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Posté - 16 sept. 2003 : 18:59:12
