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Un sinistre a touché les parties communes (façade, plancher) et des parties privatives. Le DDE provenait d'une partie privative dont ni le bailleur, ni le locataire n'étaient assurés. Un rapport d'expertise a été transmis à l'assurance de la copropriété qui se trouve être aussi l'assurance du propriétaire lésé ds ces parties privatives par le DDE. Le bailleur est en train de vendre son logement sans doute pour échapper aux frais de restauration.
Les assurances pourront-elles se retourner contre le bailleur lorsqu'il aura vendu ??? ESt ce que le notaire chargé de régulariser la vente devra être informé de cette situation afin que l'acquéreur ne se retourne pas contre le syndic ???
Vous soulevez plusieurs problèmes: 1-Même si le Bailleur responsable "léseur" n'est pas assuré, la Compagnie d'assurances qui assure la copropriété ne pourra pas se retourner contre lui ou contre son locataire et ce pour lesraisons suivantes: tous les syndics sérieux et toutes les Compagnies sérieuses prévoient dans la police (contrat) un non recours contre le bailleur et contre tout occupant des lieux. Si cette précaution n'est pas prise (positive dans 99% des cas), j'abandonne là mes explications. 2-Donc le lésé d'une part et la copro d'autre part seront indemnisés par l'assurance de l'immeuble (ne parlons pas des accords entre compagnies). Mais il y a un "mais". 3-Mais d'une part le lésé qui n'a pas reçu toutes les indemnités réclamées de la Compagnie de l'immeuble (qui ne va pas tout payer en particulier les pertes de loyer ou la franchise surtout, ou tout autre réclamation) et d'autre part la Compagnie qui assure le lésé, (même s'il s'agit de la même Compagnie qui assure l'immeuble)VONT SE RETOURNER CONTRE LE BAILLEUR RESPONSABLE "léseur" et il porra être condamné. 4-Au moment de la vente, toute opposition du syndic entre les mains du Notaire n'est pas recevable, car le Syndicat n'a pas de recours contre le copropriétaire "léseur". 5-"A lire avec des pincettes..." Si le lésé pense que sa situation est grave et surtout si à l'expertise de la Cie d'assurance il a la nette impression qu'il ne va pas être indemnisé correctement , il a intêret à assigner en référé le Syndicat des copropriétaires ET le copropriétaire "léseur" pour se préparer ----EN ACCORD AVEC LE SYNDIC QUI SERA OBLIGATOIREMENT AVERTI AVANT LA VENTE et avant le paiement du prix de vente----à faire une saisie conservatoire entre les mains du Notaire.
Vous soulevez plusieurs problèmes: 1-Même si le Bailleur responsable "léseur" n'est pas assuré, la Compagnie d'assurances qui assure la copropriété ne pourra pas se retourner contre lui ou contre son locataire et ce pour lesraisons suivantes: tous les syndics sérieux et toutes les Compagnies sérieuses prévoient dans la police (contrat) un non recours contre le bailleur et contre tout occupant des lieux. Si cette précaution n'est pas prise (positive dans 99% des cas), j'abandonne là mes explications. 2-Donc le lésé d'une part et la copro d'autre part seront indemnisés par l'assurance de l'immeuble (ne parlons pas des accords entre compagnies). Mais il y a un "mais". 3-Mais d'une part le lésé qui n'a pas reçu toutes les indemnités réclamées de la Compagnie de l'immeuble (qui ne va pas tout payer en particulier les pertes de loyer ou la franchise surtout, ou tout autre réclamation) et d'autre part la Compagnie qui assure le lésé, (même s'il s'agit de la même Compagnie qui assure l'immeuble)VONT SE RETOURNER CONTRE LE BAILLEUR RESPONSABLE "léseur" et il porra être condamné. 4-Au moment de la vente, toute opposition du syndic entre les mains du Notaire n'est pas recevable, car le Syndicat n'a pas de recours contre le copropriétaire "léseur". 5-"A lire avec des pincettes..." Si le lésé pense que sa situation est grave et surtout si à l'expertise de la Cie d'assurance il a la nette impression qu'il ne va pas être indemnisé correctement , il a intêret à assigner en référé le Syndicat des copropriétaires ET le copropriétaire "léseur" pour se préparer ----EN ACCORD AVEC LE SYNDIC QUI SERA OBLIGATOIREMENT AVERTI AVANT LA VENTE et avant le paiement du prix de vente----à faire une saisie conservatoire entre les mains du Notaire.
Concernant le point 4. : Le syndic peut tout de même estimer (et sur devis) le montant des travaux de réparations ds les parties communes et appelée cette somme sur le prix de la vente. Le vendeur pourrait être remboursée en partie suivant les indémnités versées par l'assurance. Qu'en pensez vous ??
Concernant votre point 3. : Admettons que la Cie d'assurance verse au lésé 1000 euros. Voulez vous dire que la Cie d'assurance se retournera contre le léseur pour récupérer ces 1000 euros ??
Bonjour, En réponse aux questions de M.BPRUDHON: au point 4 >>décision de justice, le syndic ne peut faire opposition entre les mains du Notaire en cas de vente que sur les sommes LIQUIDES ET EXIGIBLES c'est à dire "reconnues". Bien entendu le Syndic peut bluffer, faire peur, essayer...mais le vendeur averti ou son avocat débloquera la somme et exigera des dommages. au point 3>>>Tout à fait. Je dispose d'un jugement récent par lequel le propriétaire a été assigné pour un tel cas à verser ....11.000 Euros, son locataire étant décédé et non assuré. Je tiens le jugement à votre disposition.D'autant plus que je suis l'un des acteurs dans ce jugement.
Saggoubet a parfaitement raison d'indiquer qu'une police multirisques sérieuse de syndicat de copropriétaires comporte toujours une clause de renonciation à recours contre les copropriétaires, bailleurs ou pas. De nos jours, on ne peut en dire autant de la renonciation à recours contre les locataires. Quoiqu'il en soit, on ne peut répondre à la question de prudhon qu'en connaissant précisément les clauses de la police syndicale concernée.
Que le syndicat, indépendamment de la question assurance, n'ait pas de recours contre le copropriétaire responsable du sinistre, c'est à voir. Le principe du recours existe toujours. Mais encore faut-il avoir un intérêt à agir (Pas d'intérêt, pas d'action). Or l'intérêt manque généralement parce que l'assureur a payé.
Enfin la saisie conservatoire ? Les pincettes ne sont pas de trop.
Toujours concernant le point 3. : je suppose alors que la Cie d'assurance de la copropriété peut elle aussi se retourner contre le léseur pour récupérer les indémnités qu'elle a versé. Mais peut-elle toujours le faire après que le léseur ait vendu ???
Concernant le point 4. : Oui, l'opposition ne concernant que ce qui est liquide, exigible, les appels de fonds à venir pour travaux de remise en état concerneront donc l'acquéreur !!?? Lequel devrait moyennement apprécié le sinistre datant d'avant la vente !! Je suppose que le notaire peut détailler noir sur blanc la répartition sur l'avis de mutation !?
Le problème des forums, c'est que lorsque la logique est contrariée par les textes ou les faits, on peut s'évertuer à répéter la même chose, ça ne passe pas! Je constate que je ne suis pas le seul à me révolter devant certaines situations: -Non, la Cie 'assurance de la Copro NE PEUT PAS se retourner contre le léseur-copropriétaire, il a été garanti par elle (clause de non recours)avant ou après sa vente. -Oui, la copropriété PEUT se retourner contre le léseur car il est dit dans le règlement copro et dans les AG : "Tout copropriétaire qui de son fait provoque une augmentation des charges, supportera....".Donc procédure (ou injonction etc. Voir ce que j'ai écrit plus haut). Oui, les "appels de fonds" .......................(je ne dirai pas ça , je dirai la facture à venir car appel de fonds implique vote en AG et autorisation...Dans ce cas voir la suite de mon texte"Oui, l'acquéreur peut se défendre contre le Vendeur si suite au sinistre (important) le syndic convoque une AG"......................................................... concerneront l'acquéreur CAR LE SYNDICAT NE RECONNAIT QUE LE LOT et donc le propriétaire de ce lot à l'instant i. Oui, l'acquéreur peut se défendre contre le Vendeur si suite au sinistre (important) le syndic convoque une AG - car en fonction de la date de la promesse de vente et de la date du sinistre, il est prévu que les travaux votés en AG après la date de la promesse de vente sont à la charge de l'acheteur s'il est averti par lettre RAR de cette assemblée. Non le Notaire ne peut pas détailler quoi que se soit: il se rapporte à la notification du Syndic. Oui le Syndic peut notifier au Notaire une somme qui n'est ni liquide ni exigible mais le vendeur peut refuser! (relire ce que j'ai écrit à ce sujet plus haut) Sur le plan du DROIT, Non le syndic ne peut pas notifier au Notaire une somme qui n'est ni liquide ni exigible. Les précautions? Voir mon paragraphe note précédente sur le référé.
Citation :Non, la Cie 'assurance de la Copro NE PEUT PAS se retourner contre le léseur-copropriétaire, il a été garanti par elle (clause de non recours)
En fait, Je comprennais cette clause de non recours comme un moyen d'indémnisation rapide dans un 1er temps, sans exclure la possibilité donnée à l'assurance de poursuivre, dans un 2d temps, le léseur-copropriétaire.
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Posté - 17 sept. 2003 : 14:24:59
