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Je souhaite assigner l'agence immobilière qui gère le logement que je loue pour lui réclamer notamment des dommages et intérêts pour troubles de jouissance.
Par le passé, j'ai utilisé à plusieurs reprises la déclaration simple au greffe du Tribunal d'Instance.
Mais compte tenu de mes demandes (>4000 €), je dois faire appel aux services d'un huissier de justice.
Je m'en suis ouvert par mail à l'étude de ma commune qui me répond en substance : "
Monsieur,
Il convient de vous rapprocher de notre Etude afin de convenir d'un rendez-vous pour déposer les pièces de votre dossier et faire état de votre litige.
Nos honoraires pour rédiger et signifier une assignation de ce type sont de 305 Euros TTC payable par provision lors du rendez-vous."
Ce n'est pas du tout aberrant. Vous pourrez leur demander d'inclure dans votre demande le remboursement de leurs honoraires, ce qui est laissé à l'appréciation du juge mais qui se fait généralement, lorsque l'adversaire apparaît comme de mauvaise foi.
Lorsque j'avais saisi le TI par déclaration au Greffe, la greffière m'avait incité à passer par l'assignation plutôt que par cette procédure (sans motiver son conseil par ailleurs).
Elle m'avait alors indiqué que le coût était de 200 F environ... D'où mon incompréhension.
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Sujet fermé
Posté - 19 sept. 2003 : 15:21:52
