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Existe-t-il, dans la rédaction d'un acte sous seing privé pour l'achat d'un local commercial faisant partie d'une co-propriété, des règles, des clauses à insérer obligatoirement ? Les clauses à insérer dans ce type d'acte sont-elles toujours les mêmes ? ou bien la rédaction de celles-ci est elle libre ? Quels sont les pièges à éviter ? Merci aux professionnels et aux expérimentés qui pourront me répondre. Merci également aux rédacteurs d'universimmo.com de me faire part de leur avis.
Quand vous mentionnez un "acte sous seing privé pour l'achat d'un local commercial", nous supposons qu'il s'agit de l'achat d'un fonds de commerce ou d'un droit au bail : dans ce cas, vendeur et acquéreur êtes tous deux locataires, et peut intervenir à l'acte le propriétaire ; mais de toutes façons, ce qui est cédé est le droit à un bail déjà existant, dont les clauses relatives à la copropriété sont déjà fixées, à moins de conclure un nouveau bail, ce qui n'est pas forcément votre intérêt (en tant qu'acquéreur) car le propriétaire peut alors en profiter pour augmenter le loyer... Par contre, quand on négocie un nouveau bail, il y a beaucoup d'aspects liés à la copropriété à prendre en compte : travaux, usage des parties communes, accès des clients et des livraisons, ordures ménagères, etc. En fait, ils découlent de la nature de l'activité exercée, des caractéristiques de l'immeuble et de celles du local : tous les aspects de l'activité doivent être passés en revue et il doit être vérifié qu'aucune entrave ne pourra provenir du fait de la copropriété...
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Posté - 11 mars 2002 : 09:04:07
