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Je suis propriétaire depuis 32 ans d'un pavillon qui se trouve être en copropriété. Jusqu'à l'arrivée d'un nouveau propriétaire depuis 3 ans, je n'avais connu aucun problème. Avec la venue de cette nouvelle famille, il a été décidée à l'amiable entre les deux parties de procéder à la séparation des deux pavillons en installant un grillage (d'après échelle des plans joints aux deux actes de vente). Les travaux et les frais ont été supportés par les deux parties. Il y a deux jours, lorsque je suis rentrée à mon domicile, j'ai trouvé mon voisin une scie à la main en train de défaire le grillage sans aucun consentement de ma part prétextant une hausse des impôts. Alors mes interrogations sont les suivantes : - l'installation d'un grillage décidé à l'amiable était il possible? - la destruction de ce dit grillage est-il possible sans le consentement des deux parties? - quels sont les recours possibles? - quelles sont les démarches à suivre pour la réinstallation d'un grillage sachant que la possibilité d'une telle installation est citée dans mon acte de vente? Qui devra supporter les frais et travaux?
Il est bien évident qu'un document administratif délivré par la mairie de ma ville aurait été utile dans le cas présent mais malheureusement pour moi, tout a été fait de manière officieuse avec accord des deux parties. Ceci peut-il me porter préjudice??
En tout état de cause, une nouvelle clôture va être posée mais cette fois-ci avec la participation d'un géomètre.
D'autre part, pour le rachat de la copropritété, dois-je obtenir l'accord de mon voisin?
Il s'agit plus d'une affaire interne à la copropriété. Tout d'abord, si cette clôture était une séparation entre 2 lots, et non avec la voie publique, aucune autorisation administrative n'était nécessaire, mais juste une décision en AG est requise (vote) car modification de l'aspect extérieur (sauf si le RC autorise la mise en place du type de clôture utilisée). Ensuite, si votre nouveau voisin a décidé de retirer la clôture, c'est effectivement un coup de force que vous pouvez contester dans le cadre légal de la copro, c'est à dire par l'intermédiaire du syndic qui met en demeure ce copropriétaire de remettre à ses frais en état sous peine d'action judiciaire. C'est un peu lourd mais s'il fait la sourde oreille il n'y a pas d'autre moyen. Surtout si dans cette copro, vous n'ètes que 2. Il est tout de même préférable que vous ayez des traces de la situation avant démontage de la clôture (photos, CR d'AG ..), éventuellment un écrit du précédent voisin précisant les conditions d'installation de cette clôture.
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Posté - 22 sept. 2003 : 11:10:50
