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J'ai trouvé un bien dans une agence immoblière. Sur l'annonce il s'agissait d'une "maison d'habitation à terminer". En fait il s'agit d'un garage avec effectivement une surélévation qui n'a jamais été achevée. Les travaux de surélévation datent de 1976 et comportent les 2 pignons ainsi que quelques séparations intérieures en agloos, il n'y a ni charpente ni fermetures a part la porte du garage. Il faut préciser que le garage a été construit en 1960 et qu'à l'époque il n'y avait qu'une dalle sur celui-ci et qui existe encore à ce jour. En 1976, le propriétaire a voulu couvrir ce garage car il était devenu impraticable pour cause d'infiltrations d'eau. Pour des raisons de voisinage les travaux ont été interrompus en 1976. Très interessé par cette offre je n'ai pu visiter que le garage l'escalier pour accéder à l'étage n'éxistant pas. Lors de la visite j'ai bien constaté que des travaux de réfection de la dalle seraient à effectuer. J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une MAISON D HABITATION? J'ai donc versé un acompte de 10 % du montant, acompte encaissé par le notaire chez qui l'agence a fait enregistrer le compromis. J'ai omis de préciser que c'est lors d'un déplacement dans cette région que j'ai réalisé cet achat, en effet j'habite dans le nord est (Moselle) et ce batiment se trouve dans les Pyrénnées Orientales donc à 1000 km. Je suis redescendu la semaine dernière pour effectuer les démarches avec un architecte afin de déposer une demande de permis de construire. L'architecte a fait un état des lieux et pris toutes les mesures. Or il s'est avéré que la dalle avait énormément souffert et qu'il valait mieux la démolir de plus de toutes les séparations qui avaient été édifiées aucunes ne reposaient sur les murs porteurs et pour couronner le tout le pignon gauche repose sur la dalle car le pignon du batiment mitoyen a été construit sur le mur porteur, le voisin n'ayant pas respecté la mitoyenneté (il faut préciser que ce mur porteur est un mur de 40 cm et le voisin au lieu de construire son pignon sur ses 20 cm a construit sur les 40). Il faut également démolir ce pignon ainsi que les cloisons qui ne sont pas exploitables et de plus reposent sur une dalle en très mauvais état. Je me suis rendu chez le notaire pour connaître les servitudes et quelle n'a pas été ma surprise de constater que ladite maison d'habitation n'a jamais été une maison d'habitation qu'elle a bien été enregistrée en tant que GARAGE et que sur le CU datant de 1976 les travaux demandés n'étaient en fait qu'une surelévation du garage pour causes d'infiltrations d'eau. Sur la demande de permis de constuire figure "surélévation du garage éxistant par un grenier". Est-il possible de revenir sur ce compromis? En effet, la désignation du produit vendu est totalement erronée. Actuellement je suis en pourparler afin de renégocier le prix car en fait je n'achète plus une maison à terminer mais bien un garage dont il faut consolider la dalle et reconstuire toute la surélévation. D'autre part, je progète de financer cette acquisition par un prêt bancaire du fait des travaux à faire, sur le compromis l'agent immobilier a uniquement fait mention du prêt concernant l'achat du bien il n'a pas tenu compte des travaux a faire. Mes questions sont les suivantes : 1-Comment procéder pour refaire un nouveau compromis avec la désignation réelle du bien vendu, (le compromis actuel est il en règle dans l'état?) ? 2-Est il possible de rénégocier le prix étant donné que lors de la signature du compromis je n'avais pas connaissance de l'ampleur des travaux à effectuer?En fait en l'état actuel des choses j'achète un produit à un prix assez conséquent pour le démolir en grande partie ensuite. 3-Le notaire avait il le droit d'enregistrer un compromis pour un bien dont la désignation n'était pas exacte ? (En fait sur les actes notariés dans son étude il s'agit bien d'un garage). De plus avait il le droit d'encaisser le chèque ? 4-Quelle est la part de responsabilité de l'agence car en fait elle n'était pas en mesure de faire visiter le batiment dans de bonnes conditions? Comment a t elle pu prendre en agence un produit sans s'assure de sa désignation éxacte? Comment peut elle vendre une maison à usage d'habitation alors que cela n'a jamais été qu'un garage ? 5-Est il possible d'annuler tout simplement ce compromis et d'en refaire un autre ? 6-En cas de non aboutissement des négociations sur le prix comment faire pour récupérer l'acompte que j'ai versé? Je dois préciser que j'ai du verser la somme de 500 Euros à l'architecte pour son déplacement et prise de métrés pour les plans, j'ai également engagé des frais de déplacement et location pour me rendre sur place. Pouvez vous répondre à mes questions afin de me venir en aide? D'avance je vous en remercie.
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Posté - 23 sept. 2003 : 20:15:00
