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 ENTRETIEN DU JARDIN PAR LE LOCATAIRE
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buonastella
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 24 sept. 2003 :  15:38:03  Voir le profil
Bonjour,
J'ai découvert ce site un peu par hasard et je le trouve très bien fait. Je profite donc de ce forum pour poser une question, suite à un studio dont je suis copropriétaire, dans la région parisienne, et que j'y mis en location.
Le syndic me demande de tailler la haie qui dépasse sur le parking extérieur.
Habitant à 600 km, il m'est impossible d'effectuer personnellement la taille de la haie, et il me semble, d'ailleurs, que l'entretien du jardinet et sa haie est à la charge de la locataire.
Je l'en ai donc avisée, et lui ai demandée de tailler les conifères.
Je lui ai également spécifiée que j'aurais recours à une entreprise extérieure, à ses frais, si elle ne s'exécute pas.
Suis-je dans mes droits ?
Merci pour vos réponses. Cordialement. Buonastella
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sybarite
Pilier de forums

921 réponses

Posté - 24 sept. 2003 :  18:26:49  Voir le profil
Vous êtes dans votre bon droit.

La liste des charges récupérables auprès des locataires est fixée par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 auquel vous pouvez accéder par le biais de l'onglet juridique sur le site UniversImmo.

Vous en trouverez, ci-après, un extrait pour ce qui vous intéresse :

Citation :
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.

Annexe

I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.

a) Jardins privatifs :

Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.


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