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Je suis actuellement locataire d'un logement HLM Au chômage depuis 2 ans je viens de passer un concours sur ma région avec demande de poste dans ma ville or je suis acceptée mais dans le département voisin. J'ai donc appelé la société qui gère notre logement et lui ai demandé si c'était bien un cas pour réduire à 1 mois ...il m'a été répondu que oui . J'ai donc envoyé ma résiliation le 4 septembre en RAR qu'ils ont reçu le 5. N'ayant toujours pas de nouvelles depuis je les ai contactés aujourd'hui et là: 1- le service qui a reçu le document ne l'a pas transmis mais classé donc rien àa été fait chez eux!! 2- Ils me disent que le préavis dans mon cas n'est pas de 1 mois mais 3 car le référent est: "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" et que d'après eux comme ça fait 2 ans que je suis sans emploi ça ne marche pas il faut que la perte d'emploi soit "récente "....
QU'EST-CE QUE JE FAIS MOI ??? Je dois aller dans mon nouveau logement près de mon lieu de travail le 10/10 prochain et ne peut en aucun cas payer 2 mois de loyer pour rien....
1) Si votre nouveau logement appartient également à un organisme HLM, vous avez droit à un de préavis réduit à deux mois
2) Si vous avez travaillé antérieurement et que vous avez perdu votre emploi (licenciement, fin de contrat...) alors vous pouvez bénéficier du préavis réduit à un mois. Le juge pourrait poser des conditions de proximité avec la perte d'emploi si tel était le motif invoqué pour la réduction du congé du congé, celui-ci étant également prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Or, vous ne vous appuyez pas sur ce motif, mais sur celui d'une embauche consécutive à une perte d'emploi. La proximité doit donc être recherchée entre le congé et l'embauche et vous remplissez ce critère.
Attention, comme je l'ai indiqué précédemment, il faut avoir préalablement subi une perte d'emploi avant l'embauche, et ce nonobstant la période écoulée entre les deux événements... Un jugement de la 3eme chambre civile de cassation n'a pas reconnu la seule absence d'emploi comme étant une modification professionnelle prévue par l'article 15. Vous pouvez le compulser en intégralité sur Légifrance sous les références suivantes : Arrêt du 4 avril 2001, N° de pourvoi 99-15451
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Posté - 25 sept. 2003 : 19:00:58
