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 Sujet  |
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adrinkit
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 25 sept. 2003 : 21:27:51
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Bonjour,
Je suis locataire d'un studio depuis trois mois.
Mon agence de location veut me faire payer les frais de gravure et d'installation d'une plaque à mon nom sur ma boîte aux lettres.
En fait l'agence m'a prévenu par courrier que ces frais seront prélevés avec mon prochain loyer ; l'enveloppe contient également une copie de la facture adressée par le syndic à mon propriétaire.
Est-ce que ces frais sont bien à la charge du locataire ?
Merci d'avance pour votre réponse,
Amitiés
Alexandre
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 sept. 2003 : 21:42:04
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ce sont des charges privatives.
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jojo
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 28 sept. 2003 : 09:47:21
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Nefer avez vous un texte de reference sur le sujet? car les miens stipulent que chaque bailleur à obligation de fournir au locataire entrant une boite aux lettres avec nom et cela au frais du bailleur.
Il est bon de rappeller qu'une boite aux lettres est une partie privative dans un lieux commun, cette notion j'en convient est litigieuse vu les jurisprudences contracdictoire sur le sujet.
jojo |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 28 sept. 2003 : 11:07:39
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J'ignore si la fourniture d'une boîte aux lettres est rendue obligatoire par un texte quelconque, mais cela me semble indispensable à l'usage d'un logement de sorte qu'on peut l'exiger du bailleur. En revanche je doute fort qu'on puisse prétendre à la fourniture de la plaque. Il s'agit d'une dépense très modique que l'usage met à la charge du locataire. Ce dernier peut très bien et très facilement la faire graver et la poser lui-même sans passer par le fournisseur du bailleur.
La boîte aux lettres est incontestablement un équipement à usage privatif. Mais si elle est intégrée à une batterie, on ne peut la dissocier des autres et je pense plutôt que l'ensemble est une partie commune dont la jouissance de chaque élément est privative.
Cordialement
P.F. Barde |
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jojo
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 28 sept. 2003 : 11:34:12
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La présence de noms sur les boites aux lettres est exigée aux bailleur par le reglement de la poste
jojo |
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adrinkit
Nouveau Membre
2 réponses |
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 28 sept. 2003 : 13:44:05
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Pour ma part, j'aborderais la question sous deux angles.
- Sous l'angle de la copropriété.
Une chose est certaine : au minimum, l'usage de la boîte est privatif.
La question qui se pose alors est celle de savoir si c'est parce qu'elle est un accessoire du lot privatif dont elle constitue un accessoire et un prolongement, ou parce qu'elle constitue un élément d'équipement commun à usage privatif.
Le cas échéant, le règlement de copropriété peut régler le sort, sur le plan de la qualification, des boîtes.
Il est vrai que, à défaut, l'hésitation est permise, ainsi que le montrent la jurisprudence et l'opinion des différents intervenants. Pour Jojo, les boîtes sont parties privatives et pour P.F. Barde elles constituent un élément d'équipement commun à usage privatif.
Je me rappelle, avant les vacances, avoir écrit que, selon moi, les boîtes constituaient des accessoires de parties communes.
Les deux opinions peuvent légitimement être soutenues, selon le résultat que l'on recherche. Si on souhaite faciliter les réparations ou le remplacement des boîtes, la solution de P.F. Barde est naturellement préférables. De toute façon, je ne me battrais pas sur la qualification.
Quant à la question qui nous occupe, celle des frais de remplacement des étiquettes, la qualification est neutre. En toute hypothèse, c'est le copropriétaire concerné qui assure les frais (l'utilité ou propriété privative).
- Sous l'angle du rapport tiré du contrat de location.
Il convient de savoir si, les frais correspondants ayant été supportés par le bailleur, celui-ci est en mesure de les récupérer auprès du preneur.
Le décret de 1987 relatif à la liste des charges récupérables ne mentionne aucunement la récupération de telles charges, pas plus expressément que par interprétation.
Les derniers arrêts de la Cour de cassation, concernant ce décret, indiquent que la liste des charges doit être comprise de manière particulièrement stricte.
Il en résulte, sans trop de risque de se tromper, que le coût du changement de l'étiquette demeure définitivement à la charge du bailleur, sans pouvoir être récupéré auprès du preneur.
Enfin, quant aux règlements de la poste, ils n'ont de valeur qu'entre cet organisme et l'usager (problème de défaut de distribution, de retard, etc.). Ils ne peuvent imposer directement l'installation des boîtes, ni s'imposer sur la question de savoir qui, en définitive, assurera la charge définitive du coût de remplacement de l'étiquette.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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jojo
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 29 sept. 2003 : 09:49:27
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bonjour à tous et toutes
je voit là tout l'interet de ce cite car toutes les réponses sont complementaires
pour ce sujet vous faites allusion aux nouvelles bateries de boites Indissociable mais malheureusement il reste encore en france un bon nombres d'immeubles equipés de boites individuelle.
jojo |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 29 sept. 2003 : 10:18:55
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J'ai déjà plusieurs fois payé des noms gravés, mais achetés par moi-même. Je ne vois pas au nom de quoi le bailleur, qui a engagé de son propre chef une dépense non récupérable, pourrait exiger de vous son remboursement.
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 oct. 2003 : 21:50:07
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si laboite fait partie d'une batterie, toutes les étiquettes doivent être du même modele ( libre au locataire de la faire faire où il veut)
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 oct. 2003 : 21:50:13
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si laboite fait partie d'une batterie, toutes les étiquettes doivent être du même modele ( libre au locataire de la faire faire où il veut)
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 oct. 2003 : 21:50:19
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si laboite fait partie d'une batterie, toutes les étiquettes doivent être du même modele ( libre au locataire de la faire faire où il veut)
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lrun
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 27 oct. 2003 : 18:41:11
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je ne crois pas qu'il existe de lois ou réglementation imposant une plaque gravée (et couteuse) au nom du locataire sur la boite aux lettres. Une simple étiquette en papier suffit. Le seul règlement que je connaisse (normes 27402 et 27404) impose, si la boite fait partie d'un ensemble de boites comme dans les immeubles collectifs, un numéro, en plus du nom du locataire, et une taille d'étiquette de 100 sur 25 millimètres. S'il y a 20 boites aux lettres, elles doivent donc être numérotées de 1 à 20.
si vous avez des informations contradictoires, je suis preneur.
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