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je viens de recevoir l'avis de paiement du loyer d'octobre, le montant a augmenté de 8.89 euros. l'agence n'est elle pas tenue de nous informer avant toute augmentation de loyer?
Formellement, non : elle peut appliquer la révision contractuelle (contractuelle = prévue dans le bail) sans notification.
Mais la révision ne peut se faire qu’en respectant, en terme de dates et de montants, le c) de l’article 17 de la loi de 1989 qui est ainsi :
Citation :d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
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Sujet fermé
Posté - 26 sept. 2003 : 16:41:18
