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J'ai quitté dernièrement un logement .Lors de létat des lieux, la personne de l'agence a noté que le robinet de la cuisine (agé de 9 ans) fuyait légèrement à la base mais elle m'a assuré que je recevrais ma caution dans sa totalité. Pourtant, 3 mois plus tard, j'ai reçu par virement le montant de la caution moins 120 Euros pour "frais de plomberie". Il se trouve que le nouveau locataire est un collègue de travil et celui-ci m'a affirmé que, 4 mois plus tard, le robinet n'a pas été changé. - Peut-on retenir sur la caution le changement d'un robinet dont l'usure est logique (9 ans)? - L'agence n'est-elle pas tenue d'effectuer les travaux pour lesquels elle retient de l'argent sur la caution et de fournir à l'ancien locataire une facture? Je vous remercie par avance de votre réponse.
Il semble que ledit agent immobilier est manqué de professionnalisme.
Tout d'abord, votre propriétaire ne vous a pas restitué la caution dans le délai légal (2mois), le troisième mois portait donc intérêt.
Ensuite si le robinet fuit à la base c'est à dire à la jonction avec le mur ou la vasque ( ou évier), cette réparation peut ne pas constituer une réparation locative en outre même si elle constituait une charge locative la fuite semble due à la vétusté(9ans). Cette réparation ne peut alors vous être imputée. Enfin, même si cette réparation vous était imputable votre proprétaire aurait du mal à justifer des travaux s'il ne les a pas réalisés. Dans tous les cas, si vous êtes de mêche avec le locataire celui ci pourra toujours vous informer en temps réel d'éventuels travaux; vous avez donc toutes les cartes en main pour récupérer sereinement votre argent.
Je vous conseille de contacter rapidement le gérant par téléphone et lui expliquer la situation, ne lui confiez pas que vous connaissez le nouveau locataire. Tâtez la température. Usez de vos fins talents de négociateur. Faîtes lui juste savoir que cette réparation ne peut être mise à votre charge et que vous exigez une facture justificative. Si vous n'arrivez pas par voie amiable à récupérer cette somme alors nous passerons à l'étape suivante.. mais je doute que le gérant résiste trop longtemps s'il n'a pas de justificatif... s'il vous en produit un, votre collègue de travail pourra attester de la supercherie...
pour l'imputation de frais de réparation suite à un état des lieux, il n'y a pas à fournir de facture.Seul un devis est necessaire et il n'y pas d'obligation à faire raliser les travaux.
Dnas votre cas, seul le changement des joints pourraient être retenu(voir décret de 87)
Citation :Enfin, même si cette réparation vous était imputable votre proprétaire aurait du mal à justifer des travaux s'il ne les a pas réalisés.
Permettez moi, à mon tour de remettre en cause vos assertions
Si j'étais sec en jurisprudence concernant la nécessaire réciprocité des clauses pénales, j'en ai sur ce sujet. Ainsi que le souligne Nefer, les factures ne sont pas nécessaires tout simplement parce que les travaux n'ont pas besoin d'être effectivement réalisés pour être imputables sur le dépôt de garantie du locataire...
Ainsi l'a rappelé la 3eme chambre civile par un arrêt du 3 avril 2001 : "Vu l'article 1730 du Code civil ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu que pour rejeter la demande du bailleur, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les devis produits par M. Liégeon n'ont pas été suivis d'effet, en l'absence de rénovation, et que la demande doit reposer sur des factures acquittées ; que le préjudice n'est pas établi ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à la preuve de l'exécution par celui-ci des travaux dont il demande réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé."
Il reste uniquement la question se savoir si la réparation est du ressort du bailleur ou du locataire? A ce titre, fuir à la base ne veut rien dire car, j'ai eu un mitigeur qui fuyait à la base, mais c'était bien la cartouche de céramique qui était défectueuse. Or celle-ci ne se trouve pas à la base du robinet.
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Posté - 27 sept. 2003 : 17:36:36
