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Hello ! Mon proprio qui est un particulier faisant lui-même la gestion de ses logements héberge des étudiants ou des saisonniers qui vont et viennent. Je reçois mes charges, mais ne sais pas comment elles sont réparties entre les locataires (temps de présence? surface? fonction du nombre de résidents au moment de la facture définitive?), et mon bail ne dit rien à ce sujet. Existe-t-il des règles précises dans ce cas là? Merci d'avance pour votre aide !
Bravo Delta (on dirait un identifiant d’avion votre pseudo !!! Allo, Bravo Delta – cinq sur cinq),
C’est l’article 23 de la loi de 1989 sur les baux qui va vous servir de guide :
Citation :Article 23
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. [C’est le décret n° 87-713 : lien ci-dessous]
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Le mode de répartition ne peut être à géométrie variable dans le temps et selon que les logements sont vides ou occupés.
Si le mode de répartition qui vous est présenté se fonde sur quelque chose de sensiblement différent des superficies ou du nombre de pièces principales, éventuellement tempéré d’un élément de situation/exposition, contestez le.
Il ne peut être valablement retenu un nombre d’occupants, qui est par nature variable et ne concerne que les habitants eux-mêmes qui peuvent vivre plus ou moins nombreux dans un logement donné. Les périodes d’inoccupation (dont vous n’avez au demeurant aucunement la capacité de contrôler la réalité) sont à la charge du propriétaire : il ne peut vous en faire supporter le coût par un artifice de présentation ou de calcul.
Il y a aussi des bailleurs qui, avec trois studios de 20m² et trois de 25m², répartissent les charges par sixième, même si ce n'est pas parfaitement équitable, je ne pense pas que ce soit vraiment contestable.
Oui d'accord avec vous, et c'est pourquoi j'écrivais un "sensiblement" dans mon "Si le mode de répartition qui vous est présenté se fonde sur quelque chose de sensiblement différent des superficies ou du nombre de pièces principales, éventuellement tempéré d’un élément de situation/exposition, contestez le".
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Posté - 28 sept. 2003 : 14:51:04
