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Coskippy
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 29 sept. 2003 : 01:40:32
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Bonjour,
Je m'adresse à vous aujourd'hui pour éclaircir certains problèmes liés à la copropriété que j'occupe.
Cette copropriété est composée de 4 logements seulement.
- Dernièrement, une des copropriétaire a décidé (sans l'avis de la copropriété) d'aménager en appartement un lot lui appartenant déclaré dans le réglement de copropriété comme étant une remise et une cave.
Cet appartement est destiné à son père...
En avait-elle le droit et le syndic a-t-il un recours le cas échéant?
- Chaque appartement de la copropriété possède une jardin non attenant au bâtiment et "à usage privatif, en jardin potager" (cf-rglt de copropriété). Ces jardins sont frappés d'alignement par la municipalité. Cette même copropriétaire citée précédemment vient de faire installer l'electricité et l'eau dans son jardin. Pour ce faire, elle a creusé une tranchée dans la cour commune, sans demander quelque autorisation que ce soit. Les ouvriers ont découvert les conduites de gaz qui traversent cette cour et on fait s'entrelacer les cables électriques et la conduite d'eau entre les tuyaux de gaz...
Après un appel à l'EDF/GDF et leur venue sur les lieux, ceux-ci n'ont pas trouvé utile d'arrêter le chantier. La tranchée qu'elle a fait creuser a occasionné de nombreux inconvénients, étant donné qu'elle bloquait l'accès au parking de la copropriété. Depuis que cette tranchée a été faite et les pluies qui viennent d'arriver, la cour n'est plus qu'un bourbier dont tout le monde se plaint. Il était recouvert de gravier avant...
Quel recours la copropriété peut-elle avoir contre cette personne ?
Avait-elle le droit de faire installer l'eau et l'electricité sur ce terrain?
A qui doit-on s'adresser pour pour empêcher ce manquement au réglement?
- Suite à ces travaux que cette copropriétaire a effectués (toujours la même naturellement...!!!), elle veut installer dans le jardin une caravane dans laquelle son père vivra pendant les beaux jours, et un épave de voiture.
Quels sont ses droits, sachant que c'est un terrain lui appartenant mais frappé d'alignement? Quels motifs peut-on invoquer pour lui empêcher de faire devenir ce terrain un dépotoir et un terrain de camping?
Nous avons le 1er Octobre 2003, une réunion de copropriété qui va évoquer ces problèmes. Certains éléments de réponses nous manquent pour entamer une action quelconque.
J'attends votre réponse avec impatience et ne manquerai pas de vous tenir au courant du suivi de cette affaire.
En attendant je vous remercie de votre attention et votre aide sera la bienvenue.
Avec mes remerciements anticipés...
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harpe
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 29 sept. 2003 : 07:40:24
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Il y a des lois (recemment votés) qui determine ou pas si un local est habitable ou pas.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 29 sept. 2003 : 08:42:01
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La copropriétaire entreprenante aurait dû demander l'autorisation de l'assemblée générale avant de creuser la tranchée. Maintenant, au minimum, elle doit remettre les parties communes dans leur état antérieur. A près mise en demeure restée infructueuse, il y aurait lieu de l'y forcer au moyen d'une injonction de faire à faire délivrer par le tribunal d'instance.
Pour la caravane et le terrain transformé en dépotoir, vous pouvez agir dans deux cadres différents :
- dans le cadre de la copropriété envers le copropriétaire causant un préjudice à l'ensemble des autres copropriétaire par la dégradation de l'environnement qu'il cause,
- dans le cadre des règlements d'urbanisme : l'implantation de construction légère, le stationnement durable de caravanes et autres mobil homes doit être strictement réglementé. Il faut se renseigner auprès de la mairie et, s'il y a infraction, la signaler et insister pour qu'elle soit réprimée.
Cordialement
P.F. Barde |
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zjuto
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 30 sept. 2003 : 10:14:38
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Attention, selon une jurisprudence constante, un copropriétaire peut tout à fait changer la destination de son lot dès lors que cette transformation ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble lui-même.
Le Dalloz cite entre autres les deux jurisprudences suivantes :
- un copropriétaire qui s'est contenté d'équiper et d'aménager des locaux dénommés "greniers" dans l'état descriptif de division, pour permettre leur habitation, n'a pas porté atteinte à la destination de l'immeuble, affecté à usage principal d'habitation (Civ.3°, 10 décembre 1986)
- la transformation d'une cave servant originellement de soute à charbon en salle de culture physique, a aussi été jugée comme ne portant pas atteinte à la destination de l'immeuble lui-même ( Cour d'Appel de Paris, 2 juin 1992).
C'est l'application de l'article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 :
"Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble".
Sur le sujet de la caravane, si les Pieds Nickelés posent n'importe quoi dans le jardin, cela est de nature à nuire à la bonne tenue et à l'image de l'immeuble. Le préjudice est réel. La procédure à employer est de :
1- Mettre en demeure d'avoir à enlever les éléments dévoyant la destination du jardin d'agrément en lieu de stationnement d'une habitation mobile, en CHIFFRANT LE PREJUDICE. Le chiffrage sera pifométrique, mais tant pis.
2- Si la mise en demeure est sans effet, faire constater les faits par un huissier et demander à l'huissier de délivrer une sommation interpellative d'avoir à respecter la destination du jardin et la bonne tenue de l'immeuble.
3- Saisir le tribunal pour obtenir une condamnation à retirer l'habitation mobile, sous astreinte de "x" €uros par jour de retard.
Mais compte tenu de l'attitude des Pieds Nickelés, je doute qu'ils soient sensibles à l'argumentation juridique. Le premier recours est le dialogue, quitte à faire intervenir une personne étrangère à l'affaire (le Maire ou un conseiller municipal, le médiateur de la République, ou un de leurs amis tout simplement). Les Pieds Nickelés seront durs de la feuille si vous le prenez de front.
Tout sauf un procès !
Cordialement.
Z.Juto |
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sandrose
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 30 sept. 2003 : 12:55:02
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"un copropriétaire peut tout à fait changer la destination de son lot dès lors que cette transformation ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble lui-même."
Accorder la mise à disposition d'un local pour en faire une salle de sport pour une association, donc venue du public, dans une copropriété à usage d'habitation ou professionnel est ce un changement de destination ?
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zjuto
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 30 sept. 2003 : 14:46:41
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Oui, l'immeuble n'est plus alors un immeuble d'habitation, mais un immeuble recevant du public.
Il est porté atteinte à la destination.
Je suppose que la cave transformée en salle de gym est dans le cas de jurisprudence cité à usage privé.
Cordialement.
Z.Juto |
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Coskippy
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 30 sept. 2003 : 17:38:38
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Je voudrais tout d'abord vous remercier pour totes vos réponses qui vont sûrement nous aider à régler nos problèmes.
Il y a toutefois un petit point que je voudrais éclaircir et je suis persuadée que vous serez mes lanternes ;o)
En ce qui concerne le changement de destination de la remise, transformée en appartement F2 (eh oui quand même !!!).
Il est stipulé dans le réglement de copropriété, deux articles concernant ce point.
Pour les travaux dans les parties privatives, article 38 :
"...concernant la situation de l'immeuble dans la zone d'alignement de la RNxx, et du projet de réalisation d'un carrefour giratoire, du respect de la réglementation en résultant et notamment de l'interdiction de réaliser des travaux confortifs, de l'obtention de tout permis de construire et de toutes autorisations administratives qui pourraient être nécessaires, chacun des corpopriétaires est autorisé à ses frais, risques et périls, dans ses lots privatifs aux travaux et aménagements suivants :
- ...
- aménagement de la remise en pièce d'habitation à charge d'effectuer à ses frais les travaux d'isolation phonique...".
Pour les locations, article 19 :
"Les transformations des appartements en chambre meublées pour être louées à des personnes différentes sont interdites, mais les locations en meublé, par appartement entier, sont aurorisées."
Si j'essaie de comprendre ces articles et si j'essaie de les appliquer à notre cas, Mme Sans-Gêne a le droit de transformer sa remise en pièce d'habitation (et non en appartement F2 avec cuisine, s.de bains et WC), cette pièce étant considérée en quelque sorte comme une extension du lot existant. Mais elle n'a pas le droit de le louer à d'autres personnes que ses locataires actuels.
Or elle veut le louer à son père... donc, autre locataire...(Eh oui...ce sont bien les "Pieds Nickelés", hélas !!!)
Ais-je fait une interprétation valable ou me fourvois-je ? ;o)
De plus, en fonction de cet article 38, elle ne pouvait obtenir de permis de construire, or elle l'a obtenu!!! (eh oui...)
Pour ce qui concerne le jardin et toujours en fonction de cet article 38, elle n'a pas le droit d'effectuer de travaux confortifs sur les terrains frappés d'alignement. Donc, elle n'a pas le droit de faire une fondation de 40cm de large sur 40cm de profondeur pour y faire une murette... Si c'est le cas, peut-on lui faire détruire cette fondation?
Je sais que j'abuse un peu de votre gentillesse, mais ces questions nous rongent et, comme vous le disiez si bien, la famille "Pieds Nickelés" n'est pas prête à faire des concessions et est bien décidée à faire ce qu'elle veut.
Je vous remercie par avance de vos réponses qui seront les bienvenues..
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sandrose
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 30 sept. 2003 : 17:41:31
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Il s'agit en fait d'un local situé au fond d'une cour à usage de "dépendances "dans le RC. L'accès devrait se faire par le passage commun, mais le propriétaire de ce lot a jugé bon de créer une ouverture à l'arrière de cette cour et de grillager cette cour afin de se l'approprier sous prétexte de cet article dans le RC qui stipule qu'il a "l'usage excusif et particulier de la cour". Toutes ces décisions se font sans aucun accord de l'ensemble de la copro.
Merci de votre réponse concernant la destination de l'immeuble, elle nous est bien utile.
Sandrose
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