****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
je viens de quitter l'appartement que je louais depuis 1 an de particulier a particulier. a l'arrivée, le proprietaire m'a fait remplir un etat des lieux. durant mon sejour un ravalement de façade a ete fait et les ouvriers, lors du démontage temporaire des stores exterieurs en ont visiblement perdu un. je l'ai a ce moment signale a mon proprietaire. Lors de mon depart, le proprietaire constate l'absence du store (probablement pas plus de 300 balles chez leroy merlin!) et me dit qu'il va voir avec le syndic pour que la societe qui a fait le ravalement le dedommage. Lors de l'etat des lieux il me dit que tout est OK mais ne me fait remplir aucun document! les deux mois sont écoulés et je n'ai rien reçu. je l'ai appelé et il a commencer a m'emm.. avec son store. cependant, comme il n'y a aucun document justifiant de l'etat des lieux, l'appartement est supposé OK. je compte lui envoyer un recommandé et le convoquer au greffe s'il ne fait rien. cela peut il prendre du temps ou pas? sachant qu'il n'a pas voulu faire d'etat des lieux ecrit, ce qui le place completement dans son tort.
En l'absence d'état des lieux de sortie, vous devriez pouvoir vous contenter d'une injonction de payer, vous pouvez la demander par écrit, sans vous déplacer, et cela prend deux mois environ (dont un mois pour laisser au bailleur le temps de répondre). Bien entendu, c'est gratuit. Auparavant, il serait bon que vous l'ayez mis en demeure, par recommandé AR, de vous rembourser le DG sous quinzaine, faute de quoi vous engagerez des poursuites.
merci pour l'info. quel est l'avantage de l'injonction de payer sur la convocation au greffe? par ailleurs, le tribunal me dit que dans tous les cas, il faut que je paie un huissier pour porter la demande à mon proprietaire. ce n'est donc pas gratuit. combien coutent les frais d'huissier? y a t il moyen de se faire rembourser les frais d'huissier par mon débiteur au titre de dommages et interets?
• dans une requête pour injonction de payer, vous ne demandez pas au tribunal de se prononcer sur la validité ou non d’une somme qui sera à payer, vous demandez que soient reconnus vos droits sur le paiement d’une somme définie et que l’on vous autorise le recouvrement. Voir http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/140601-FXJUS205.html
• la déclaration au greffe (et non la « convocation au greffe » comme vous l’écrivez) est un mode de saisine du TI lorsque vous avez un litige pour lequel vous demandez au tribunal de se prononcer. Voir http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14020502-FXJUS224.html
dans mon cas ne vaudrait il pas mieux choisir la declaration au greffe dans la mesure où cela oblige mon ancien proprietaire a se deplacer (il habite l'autre bout de la france!!!). cela pourrait le faire reflechir (cout du deplacement, presence d'une tierce personne...) qu'en pensez vous?
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 01 oct. 2003 : 09:52:48
