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Voila je vais signer la semaine prochaine pour une location de maison (1ere fois) et j'ai plusieurs questions. La location se passe de particulier à particulier.
- Le propiétaire me demande mes relevés de compte. A t-il le droit? - Quelles sont les charges que j'aurai à payer (impots...)? - Le propiétaire doit effectuer qq travaux avant notre arrivée. Doit on les spécifiés ds le bail ? - Il y a une cheminée ds la maison. Le propriétaire doit il me fournir un avis de ramonage à l'entrée? Devais je lui en fournir une chaque année?
Les charges que vous aurez à payer sont notées NORMALEMENT sur votre bail : - eau froide (compteur à faire relever le jour de l'EDL d'entrée) - l'électricité soit dans le loyer (compteur à faire relever le jour de l'EDl d'entrée) soit vous directement à l'edf - le ramassage des ordures ménagères (sur jsutificatifs de votre proprio par envoie copie taxe foncière) - la taxe d'habitation envoyée directement par les impôts chez vous
Les travaux effectués avant votre arrivée devront figurer sur l'EDL d'entrée, tout comme le certificat justifiant que la cheminée est ramonée. Par expérience, je vous conseille de le faire faire ce ramonage à votre entrée et d'envoyer la copie du certificat en LRAR à votre proprio. Et de faire ainsi tous les ans.
N'oubliez pas d'envoyer aussi un certificat d'assurance de votre logement à votre proprio dés que possible.
Pour l'extrait de compte, oui.
Pour les autres détails, je vous conseille aussi de visiter CE site car il est très détaillé. Vous avez aussi les sites de l'ANIL ... Voyez quelle loi régit votre bail et lisez là attentivement. Bonne journée
Mallo *************lien supprimé pour le motif suivant : sans rapport avec la thématique du forum******************
L’article 22-2 de la loi de 1989 interdit que le bailleur demande au candidat locataire une copie de relevé de compte ou une attestation de bonne tenue :
Citation :Article 22-2
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
- photographie d'identité ; - carte d'assuré social ; - copie de relevé de compte bancaire ou postal ; - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.
Concernant les charges liées à un bail loi 89, il s'agit des charges locatives et récupérables (décret de 87) plus la taxe d'habitation et la taxe sur les ordures ménagères
Vous aurez de plus à votre charge les réparations locatives, dont la liste est spécifiée dans le décret n° 87-712 du 26 août 1987. Les charges récupérables sont quant à elles exhaustivement énumérées dans le décret n° 87-713 du même jour, étant précisé que la taxe sur les ordures ménagères évoquée dans un message ci-dessus est incluse dans la liste des charges récupérables de ce décret 87-713 (et n’a donc pas à être considérée à part comme mentionné dans un message ci dessus). Vous pouvez voir ces textes aux liens suivants :
Le régime de paiement des charges récupérables obéit à l’article 23 de la loi de 1989, auquel vous aurez avantage à vous référer également :
Citation :Article 23
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat [c’est le décret n° 87-713].
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
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Posté - 03 oct. 2003 : 09:27:51
