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Bonjour, Me revoila après consultation du détails des charges....enfin tentative de consultation car le gestionnaire de biens qui s'occupe de mon immeuble ne s'est guère montré coopérant....La seule chose que j'ai pu savoir c'est qu'entre 2000 et 2003 l'augmentation des charges communes générales s'élève a 7279 euros (soit 47 750 francs !).J'ai eu ces renseignements en allant chercher chez des voisins le relevé des charges locatives des années précédentes.Ces charges inclus apparement l'entretien de l'immeuble (depannage electrique) 110.03 euros, les produits d'entretien 730.51 euros (c'est enorme,non?), deratisation et travaux divers...soit depenses (montants repartis) totales de 20439.96 euros au lieu de 13159.64 euros en 2000 . J'aimerais pouvoir rencontrer quelqu'un a qui montrer mes documents,peut-être une association ? Pour le mois en cours j'ai reglé mon loyer avec la provision de charges avant réajustement...Puis-je refuser de payer le suppléments de charges jusqu'a obtention des documents justifiant les dépenses ? est-ce que quelqu'un peut me renseigner? Merci encore !
Appuyez vous pour l’ensemble de votre parcours sur l’article 23 de la loi de 1989 sur les baux et sur le décret de 1987, qui fixe, de façon limitative, les charges récupérables :
Citation :Article 23
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. [C’est le décret 87-713 dont le lien d’accès est ci-dessous]
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 08 oct. 2003 : 12:30:56
