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Bonjour, mon propriaitaire a vendu son appartement (occupé donc),il m a dabord envoyé une lettre pour congé de vente, me proposant d acheter,ce que je ne peut faire vue ma situation financiaire Mon Bail expire en 2005 Ma question est : 1)qu'elle sont les demarches que doit faire mon nouveau propriaitaire pour me signifié son nouveaux statuts ( lettre recommandé ?)? 2)Dans mon bail nous avions convenue avec mon ancien propriaitaire que le loyer ne serait pas augmenté pendant 3 ans soit jusqu a la fin de mon bail?.
3)Est ce que le nouveau propriataire peut me demander , de lui montrer la lettre de congé de vente ainsi que mon bail?. 4) peut il faire un nouveau etat des lieux ?
Le nouveau propriétaire vient en subrogation en droits et obligations de l'ancien. Cela signifie que votre bail se poursuit dans les mêmes termes que prévu initialement : il n'y a pas de nouvel EDL à faire ni à reverser de nouveau dépôt de garantie (c'est à l'ancien propriétaire de transmettre celui-ci à l'acquéreur). Si l'absence d'augmentation figure sur un engagement écrit (ou si tout simplement votre bail ne prévoit pas de clause d'indexation), il ne saurait y avoir d'augmentation jusqu'au terme prévu du bail, soit en 2005. Votre nouveau propriétaire doit effectivement prendre contact avec vous pour que vous puissiez, dorénavant, lui adresser le règlement des loyers à moins - bien entendu - qu'il laisse mandat de gestion à la même agence.
Un ajout suite à ce que vous a clairement indiqué Sybarite (cet ajout module/précise le "votre nouveau propriétaire doit effectivement prendre contact avec vous" que Sybarite a mentionné en fin de son message) : la dernière phrase de l’article 3 de la loi de 1989 est comme suit.
Citation :En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
‘Notifier’ cela veut dire lettre RAR ou signification par huissier. Jusqu’à cette notification, vous ne connaissez pas officiellement votre nouveau proprio.
merci sybarite et joseph toison pour votre reponse rapide et claire toutefois pourriez vous m eclairer encore sur un autre point ==> la lettre de congé que j ai recu me permet-elle de quitter mon logement avant la fin du bail sans donner de preavis de 3 mois ( en fait j ai un Bebe qui aura 1 ans en mars 2004 alors mon logement sera trop petit pour ma petite famille et faudra trouver plus grand comme appartement )?
Vous pouvez quitter le bien loué à tout instant (faites un état des lieux bien sûr et soldez votre position avec le proprio) et vous n’êtes redevable du loyer que pour la période occupée, ceci en application du troisième alinéa du I de l’article 15 de la loi de 1989 :
Citation :Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
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Sujet fermé
Posté - 09 oct. 2003 : 19:11:40
