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S'agissant de l'exécution d'une obligation de nature contractuelle, sous réserve de l'existence de délais plus courts (ex. art. 2277 C. civ.), le délai de prescription est le délai de droit commun, c'est à dire trente ans. Ne désespérez pas, le vendeur a jusqu'au 15 octobre pour payer cette taxe au Trésor. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Je profite de cette question pour rebondir sur la forme que prend cette obligation contractuelle.
En effet, je viens juste de recevoir de la part du précédent propriétaire une photocopie de l'avis d'imposition des taxes foncières comportant une somme d'environ 500 €.
Il me réclame un chèque de 380 € au prorata temporis, ce qui correspond tout à fait.
Pour ma part l'envoi de ce chèque en recommandé est-il suffisant ou dois-je faire autre chose ?
Blabla, L'encaissement du chèque, par son bénéficiaire, établira l'existence du payement. Sans entrer dans les détails, le montant du payement n'entre pas dans le cadre du système de la preuve préconstituée (par écrit, avec des aménagements). La preuve est libre dans votre cas. Il n'est pas nécessaire de prendre davantage de précaution. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Sujet fermé
Posté - 13 oct. 2003 : 01:54:27
