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fullosas
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 13 oct. 2003 : 23:43:32
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Bonjour,
J'ai 78 ans, j'occupe un logement depuis
40 ans, en loi de 48, puis avec un bail
de sortie loi de 89 depuis 91.
Mon propriétaire veut me donner congé à
l'xpiration de celui-ci
Est-ce que j'ai droit au maintien dans les
lieux article 29, loi de 86 ?
PCD
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 14 oct. 2003 : 00:15:44
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Je pense que oui.
Le conge que souhaite vous donner votre bailleur ne sera pas valable car il est non fonde.
Prados |
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 14 oct. 2003 : 02:27:24
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En survolant l'usine à gaz que constitue la loi de 1948 et des dispositions permettant la sortie de ce régime, telles qu'elles résultent du chapitre V de la loi de 1986 (modifiées en 1989), le passage au régime nouveau ménage la conservation du bénéfice du droit au maintien pour les locataires agés de plus de soixante-cinq ans, (qu'il s'agisse du bail intermédiaire ou des baux "normaux" suivants).
Les dispositions de sortie du régime 1948 concernent les catégories II B et II C. Les immeubles des catégories I et "exceptionnelle de luxe" sont déjà dans le domaine libre.
Pour les amateurs d'exemples de réglementations délirantes, les dispositions du décret 48-1881 du 10 décembre 1948 sont édifiantes. Et il vaut mieux ne rien dire de la loi elle-même.
N.B. : je ne parle naturellement pas des motifs de la règlementation.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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jojo
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 14 oct. 2003 : 09:37:46
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Bonjour antoine
qu' entendez vous par
Pour les amateurs d'exemples de réglementations délirantes, les dispositions du décret 48-1881 du 10 décembre 1948 sont édifiantes. Et il vaut mieux ne rien dire de la loi elle-même.
????????
jojo |
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fullosas
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 14 oct. 2003 : 11:42:00
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Merci de votre intérêt pour le sujet, issu
effectivement d'une usine à gaz qui, apparemment, me serait favorable...
Est-ce à dire que si l'appartement entre dans les catégories II B et II C, je bénéficie d'un droit au maintien à l'expiration du bail, parce
que j'ai plus de 65 ans ?
PCD |
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 14 oct. 2003 : 12:03:39
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Jojo,
Tout simplement, j'avais à l'esprit le caractère particulièrement tatillon de cette règlementation, en rapport avec l'expression "usine à gaz" que j'avais employée. Il suffit de lire les textes pour en prendre la mesure.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 14 oct. 2003 : 12:16:49
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PCD,
Oui, effectivement.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 14 oct. 2003 : 12:36:18
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• La loi de 1948 est effectivement d'une grande complexité, ceci étant principalement le fruit des sédiments apportés par des ajouts successifs au fil du temps. Elle deviendra obsolète lorsque ses derniers bénéficiaires disparaîtront.
Je signale que le plus récent sujet ayant traité d’un aspect de la loi de 1948 est le sujet indicé 5601 : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=5601 .
• Fullosas,
Compte tenu de ce que vous indiquez, vous bénéficiez des dispositions de maintien dans les lieux issues de l'article 29 de la loi de 1986 (vous trouverez le texte de cette loi, comme celui de la loi de 1948, sur le Guide Juridique du site).
▫ Guide Juridique du site Universimmo : http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp
PS : avec un tel pseudo, n’allez vous pas faire des envieux ? 
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fullosas
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 14 oct. 2003 : 14:40:47
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Merci de votre éclairage qui me conforte .
Mon pseudo veut simplement signifier que j'ai du jeu...; évidemment, si j'avais utilisé "plinlesfouy" !!!
PCD |
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