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J'ai acheté une maison sur un terrain précisé de 150 m2
Après l'achat et j'ai beau re-mesurer (sans géomètre pour l'instant) je m'apercois que le terrain ne fait pas cette surface
- Le vendeur avait lui même acheté auparavant la maison avec cette même surface de terrain et n'éavait à priori pas recalculé - L'agence immobilière n'a fait que réannoter dans son annonce cette surface qui faisait partie de l'acte de propriété du précédent propriétaire - Le notaire n'a fait que renoter l'indication portée sur le précédent acte de propriété
Vers qui se retourner ? pour demander quoi ? peut-il y avoir une prescription trentenaire si il est prouvé que la surface est en effet erronée au profit de mes voisins et ce depuis au moins 30 ans ?
Pour être tout à fait précis dans mes mesures (vu le différentiel cela ne changera pas le résultat), que dois-je inclure dans la surface de mon terrain sachant qu'il est bordé par un mur de brique d'une quinzaine de centimètres d'épaisseur: la surface à l'intérieur de la délimitation du mur ? la surface en comptant la surface absorbée par le mur d'enceinte ? la surface intérieure en rajoutant la moitié de la surface occupée par le mur d'enceinte ?
Pour info derrière 3 de ces murs d'enceintes se trouvent d'autres propriétés. 1 de ces murs d'enceinte donne sur la voie publique
Votre acte doit contenir la référence cadastrale de la parcelle, ainsi que sa surface. A défaut, en vous rendant au cadastre vous devriez pouvoir obtenir la surface. En outre, l'acte doit vraisemblablement contenir une clause de non garantie de contenance. A moins qu'elle ait été insérée de mauvaise foi (ce qui ne semble pas être le cas), elle doit recevoir son efficacité. Le recours aux vices du consentement est délicat dans votre cas. Il vous faudra en effet rapporter la preuve que la surface mentionnée était une condition impulsive de votre acquisition. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
vous avez tout à fait raison : mon acte contient la référence cadastrale de la parcelle, ainsi que sa surface.
Je ne comprends pas votre phrase : 'En outre, l'acte doit vraisemblablement contenir une clause de non garantie de contenance. A moins qu'elle ait été insérée de mauvaise foi (ce qui ne semble pas être le cas), elle doit recevoir son efficacité'. Vous semblez dire que l'acte 'doit vraisemblablement contenir' une clause de non garantie de contenance et vous dites après 'a moins qu'elle était insérée de mauvaise foi'.
En outre je crois comprendre à travers vos propos que l'on ne peut se fier complètement lors de l'acte à la surface cadastrale ? car si cette surface cadastrale est erronée je dois alors prouver que si elle avait été celle que je mesure actuellement je n'aurais pas acheter le bien, c'est ça ?
Je voulais bien dire que votre acte doit vraisemblablement contenir une telle clause. Celle-ci doit normalement recevoir application. Toutefois, dans l'hypothèse où l'autre partie l'aurait fait insérer, alors qu'il connaissait parfaitement la surface exacte de la parcelle, il est de mauvaise foi et l'application de la clause pourra être paralysée. Sur votre dernier paragraphe, c'est bien ce que j'ai voulu dire. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
La surface indiquée au cadastre est qu'une présomption exceptée en Alsace-Lorraine ou le Plan Cadastral est juridiquement authentique.
Pour qu'une parcelle est une surface incontestable, le terrain doit être arpenté, c'est à dire les limites de propriété bornées et la contenance de la parcelle attestée par un géomètre expert.
Pour votre différence de surface, il se peut que la commune est pris une bande, un délaissé près de la voierie...
Il est aisé à partir du plan cadastral de calculer si vos longueurs et largeurs correspondent à l'emprise des clôtures ou non.
Un mur peut-être en effet construit non en limite de propriété mais à l'intérieur comme à l'extérieur...
La surface cadastrale est en effet indicative, le cadastre n'étant qu'un document fiscal, parfois approximatif, sur la base duquel votre impot est calculé. Il n'est pas rare de voir des écarts importants entre une contenance cadastrale qui est celle contenue dans votre titre de propriété et la superficie réelle que seul un géomètre-expert peut déterminer sur la base d'un mesurage et d'une recherche en archives (bornage initial..). Avant de contacter un géomètre vous devez vérifier:
1) De combien environ est l'écart constaté? 2) Vérifiez dans votre titre de propriété si un plan avec cotations périmétriques du terrain n'est pas annexé. 3) Si cet écart est vraiment important (au delà de 5%) pouvez-vous avoir une idée de l'endroit où sont partis les m² manquants (quel voisin empièterait chez vous?).
Si vous pensez savoir où localiser la bande vous manquant, vous pouvez exiger un rétablissement de limite par bornage amiable en mandatant un géomètre-expert avec votre/vos voisins cecio frais partagés (article 646 du code civil).
Si vous avez beaucoup de doutes, missionnez tout de même le géomètre, à vos frais, pour un relever et un rétablissement de limites sur plans avec constat d'empiètement; après quoi vous pourrez agir à juste titre.
En ce qui concerne votre vendeur, vous pourrez difficilement lui réclamer quelque chose, sa bonne foi étant fort probable.
Quant à la prescription trentenaire, elle ne s'applique que par un jugement du tribunal et est toujours très difficile à prouver pour le réclamant.
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Sujet fermé
Posté - 16 oct. 2003 : 15:40:39
