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J’ai acquis il y a un an une maison construite en 1995 et donc couverte de facto par la garantie décennale jusqu’en 2005. Or il apparaît que des problèmes d’évacuation d’eau sont présents. J’en ai averti l’ancien propriétaire (et constructeur d’ailleurs via son entreprise) qui du fait de la garantie décennale doit prendre en charge les travaux. Depuis 4 mois, celui-ci n’a cessé de promettre qu’il allait venir la semaine prochaine, etc.
Notre notaire (commun) m’a dit de lui adresser un courrier avec accusé de réception afin « d’arrêter la garantie décennale », ce que je vais faire. Cependant avant cela j’aurais aimé connaître mes droits et les recours possibles. Est-il possible par exemple de faire venir un entrepreneur et de lui adresser la facture ? Il pourrait certes faire les travaux par lui-même mais sa fuite vis à vis de ses responsabilité fait preuve d’un manque de professionnalisme flagrant.
Quels sont mes recours s’il souhaite de faire sourde oreille une fois le recommandé reçu ?
Merci d’avance pour vos conseils éclairés qui je l’espère m’ aideront à faire respecter mes droits sans avoir à passer par la case Julien Courbet ;).
- Les désordres ne sont couverts par la décennale que s'ils portent atteinte à la solidité de la structure, du clos et couvert ou s'il y a impropriété à destination (dans votre cas, si le désordre conduit à rendre votre maison inhabitable). - Les constructeurs (dont les entreprises) ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale. - Depuis 1978, pour éviter les délais très importants (plusieures années, qqfois + de 10 ans) dans la résolution d'un litige décennal, les maîtres d'ouvrages (ceux qui font construire) ont l'obligation de souscrire une assurance de dommages (Dommage Ouvrage) couvrant les désordres décennaux. Avec cette assurance, les litiges sont réglés en 3-4 mois.
Que pouvez-vous faire ?
1- Vous asuurer que l'ancien propriétaire, qui a fait construire, a bien souscrit une assurance D.O.. Le notaire doit obligatoirement l'indiquer dans le contrat de vente.
2- Vous assurer que le désordre est bien de nature décennale.
3- Déclarer le désordre à l'assureur DO par LR/AR, avec tous justificatifs concernant le désordre.
4- Si 2 OK, mais pas 1, Entammer une procédure en responsabilité décennale de l'entreprise (lui écrire, ce que vous avez fait je crois). L'entreprise va passer l'affaire à son assureur. Deux solutions : L'assureur prend en charge sans discuter, ce qui est totalement exceptonnel ! L'assurance ne bouge pas. Elle n'a pas intérêt à bouger. Elle va attendre une éventuelle procédure judiciaire (désignation d'un expert en référé) et, en fonction des conclusions du rapport de l'expert, va proposer une transaction .... ou continuer la procédure . Evidemment, c'est à vous de lancer la procédure, avec un avocat, pour la désignation de l'expert.
5- Si pas 2, Il ne vous reste plus, éventuellement, que la procédure pour vice caché, votre vendeur ne vous ayant pas fait part de ce vice. Attention : - il faut prouver le vice caché - il faut lancer l'action dans un "bref délai", (qq mois maxi) après la découverte du vice.
C'est d'abord Magali qui en parle en fin de message. J. COURBET est un animateur de radio et télévision qui tente, dans ses émissions en direct, entouré d'avocats spécialisés, de trouver des solutions à des questions litigieuses : construction, immobilier, assurance, garagistes, etc...
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Posté - 17 oct. 2003 : 21:56:24
