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En 1999, Mme A achète à Mr V son ancienne maison de campagne, une construction de 1911, en pays breton.
En sept. 1999, pluies importantes. Mme A constate la présence d'humidité sur les murs. Elle entamùe une procédure pour vice caché.
Mr V plaide l'excellent état des tapisseries datant de 1984 et 1994, reconnait l'existence d'une tache d'humidité parfaitement visible, souligne qu'une remise des clés antérieure à la signature de l'acte de vente permettait un examen détaillé et vigilant de la maison.
C'est ce dernier point qui fait mouche auprès du TGI de Nantes qui déboute Mme A.
La Cour d'Appel confirme et note : "qu'il ne peut être retenu à la charge des vendeurs quelque manoeuvre ou réticence tendant à cacher qoi que ce soit".
J'en retiens que l'exonération des vices cachés peut passer par une remise de clé antérieure à la vente.
L'acheteur à intérêt dans ce cas à faire un examen exhaustif : de la structure, des façades, de l'étanchéité, de l'aération, de l'humidité, de la conformité des équipements (électricité, gaz, eau potable, assainissement), des équipements de sécurité (incendie, garde-corps, ...), de l'isolation thermique et des rendements énergétiques, etc. ... ou à missionner un spécialiste compétent et assuré.
A quand un diagnostic technique complet avant transaction ?
RC, Sur les présents forums, j'ai déjà eu l'occasion d'écrire que l'achat d'un bien immobilier n'est pas l'acquisition d'un moulin à café. La confirmation de la décision du T.G.I. de Nantes par l'arrêt de la cour de Rennes n'est guère surprenante. Les vices devant être cachés, la cour a dû les considérer comme étant apparents (ceux dont on peut se rendre compte par soi-même), en raison de la présence d'une trace d'humidité sur la tapisserie. Derrière ce motif, on peut également voir une négligence reprochée à l'acquéreur. Il avait les clés à disposition et il n'a pas pris toute initiative pour diligenter une visite avec un homme de l'art, alors qu'il pouvait le faire. De son côté, le vendeur a été parfaitement loyal en laissant toute latitude à l'acquéreur pour réaliser le diagnostic qui s'imposait raisonnablement eu égard à l'existence de la trace d'humidité. Il est vrai que ces éléments sont discutables, mais les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation. Admettons que, sur pourvoi, la cour de cassation ait cassé l'arrêt (à mon avis elle aurait rejeté et substitué les motifs) et renvoyé devant la cour d'Angers, cette dernière aurait pu motiver, pour un résultat similaire à celui de la cour de Rennes, sur la condition de la garantie des vices tenant à l'inaptitude de la chose à remplir l'usage auquel elle était destinée. De la sorte elle aurait pu considérer qu'il s'agissait d'une humidité conjoncturelle due à des pluies importantes durant la période en question, mais pas une humidité structurelle rendant perpétuellement impropre la chose à remplir son usage. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Sujet fermé
Posté - 19 oct. 2003 : 11:27:58
