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Je suis pharmacienne et fais actuellement des travaux ds ma phcie. Après la création d'1 ouverture entre 1 local orthopédique (dont je suis propriétaire) et la phcie, le propriétaire des murs de cette dernière m'oppose 1 refus, prétextant la "sécurité". Il souhaite faire passer 1 huissier. Il en profite aussi pour demander un renouvellement anticipé du bail et 1 augmentation du loyer. Ai-je le droit de faire cette ouverture? Ai-je besoin de son accord? Quels sont mes droits en ce qui concerne le bail et le loyer? Merci d'avance pour votre aide!
Vous avez l'obligation de faire une demande préalable au propriétaire et au syndic. Le propriétaire peut s'y opposer car son local sera modifié par cette ouverture. Le syndic peut s'y opposer pour des questions de sécurité et sur l'avis défavorable des copropriétaires. De plus si ce mur est porteur, vous serez dans l'obligation de faire appel aux service d'un architecte qui se mettra en relation avec celui de l'immeuble. heureusement que vous ne pouvez pas modifier un immeuble selon vos envies comme bon vous semble.
Par contre si ce n'est pas un mur porteur, si vous n'avez pas faits d'échange de courrier qu'il n'y a aucune conséquence pour la sécurité de l'immeuble; vous pourriez faire l'ouverture rapido ni vu ni connu et faire l'étonnée devant l'huissier en précisant que cette ouverture a toujours existée. Le propiétaire n'aurait plus qu'a apporter la preuve du contraire et à engager une procédure bien coûteuse avec expertises... Mais là vous rentreriez dans un jeu où il faut savoir jouer.
Pour ce qui est des loyers, je ne pense pas que la demande d'ouverture soit une raison valable, ceux sont deux choses différentes.
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Sujet fermé
Posté - 19 oct. 2003 : 14:14:42
