****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Aux yeux du fisc, le redevable est celui qui occupe les lieux au premier janvier de l'année, qu'il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit : c'est à son encontre qu'est émis le rôle correspondant.
Il faut avoir en tête que si vous déménagez pour un logement dont la valeur locative est plus forte, vous faîtes une bonne affaire que ne vous aurait pas permis le principe du prorata temporis.
Joseph baileur de meublés à des étudiants, cad 9 à 10 mois dans l'année, le fisc vient de me factuer les taxes d'habitations à mon nom , me signalant qu'il faudrait des contrats annuels pour les facturer aux locataires . Une journée ou 15 jours à ma disposition l'été m'obligent donc à payer personnellement cette taxe.
Pourriez-vous me trouver quelquechose pour contrer cela , surtout que je suis imposée sur la base d'une résidence secondaire !!! merci pour une réponse promptement
Je redoute pour vous que vous ayez à avoir à vous battre à coups d’article 1686 du Code Général des Impôts avec le Trésor, avec un succès qui est sans doute loin d'être assuré :
Citation :Article 1686
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable du Trésor.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni.
Je n’ai jamais été confronté à cet article, qui me semble assez vachard et avoir prévu tous les cas pour que le fisc récupère son pognon – que le loc parte normalement ou qu’il file à l’anglaise (‘furtif’). Il avoisine d’autres articles de la même avoinée dans le CGI sur les « obligations des tiers », en l’espèce les propriétaires (ou les ‘principaux locataires’ = cas des sous-locations) pour la TH dans le 1686…
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 21 oct. 2003 : 08:56:24
