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Citation :Article L145-40 du code de commerce : Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes
Le dépôt de garantie est considéré comme un loyer payé d'avance. Un dépôt de garantie de 12 mois n'est pas abusif, il n'y a pas de maximum légal, mais donne droit au versement d'intérêts. Si vous payez votre loyer trimestriellement à terme à échoir, vous devez percevoir des intérêts sur neuf mois de loyer.
Cordialement
P.F. Barde
Pourquoi 9 mois... Je ne comprends pas le terme est d'un trimestre donc 2 termes = 6mois donc tout ce qui est superieur à 2 termes fait bien 6 mois pour moi
On ne peut donc demander d'interets que pour 6 mois non ?
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 02 déc. 2003 : 13:15:34
