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j'ai signé un mandat exclusif a une agence ma situation a changé je ne veut plus vendre ma maison que doi-je a l'agence ? Il me réclame 7% de frais cela fais 9000 € je leurs faus la proposition de payer les frais pub et de dérangement le mandat a deux mois merci de vos conseille eden4@wanadoo.fr
Vérifiez le contenu du texte du mandat. 7% doit correspondre au coût de la commission. Je suppose que vous ètes supposés payer cette commission si vous cassez le contrat en vendant par un autre biais, mais je serais étonné que l'on soit en droit d'exiger cette commission si vous changez d'avis. Je ne sais pas s'il existe une règle générale régissant ce type de mandat qui comme cela a été souvent évoqué ne représente aucun avantage particulier pour un vendeur et que du benef pour l'agence.
Monsieur RAYMOND merci de votre réponse En réalité je ne souhaite plus vendre cette maison l’agence me réclame la commission De 7% soit 9000 € , je leurs propose quand a moi un dédommagement 2500€ Pour frais de pub déplacement Il n’ont pas l’air très d’accord avec ma proposition Que faire pour évité un t’elle dédommagement ? V’on t’ils gagné si nous allons en justice ? Merci de votre réponse guytou
Le droit à commission de l’agent immobilier est réglementé par la loi Hoguet (2 janvier 1970) et par les articles 72, 73, 74 du décret d’application du 20 juillet 1972. L'agent immobilier n'a droit a commission que si il realise effectivement la transaction. Vous avez decidez de suspendre la vente avant qu'il ne vous ai presenté un acquereur prêt à signer, vous ne leur devez donc rien. Ni même une indemnité pour les publicités passées. Par contre denoncez bien votre mandat dans les régles (à voir dans votre mandat) : en géneral lettre reco avec AR et quinze jours de préavis. Marion
Dénoncer le mandat dans les règles : tout le problème est là. Car vous voulez dénoncer le mandat prématurément en violation des règles posées par le contrat. Tant que la transaction n'est pas définitivement conclue, l'agent immobilier n'a pas droit à rémunération. Mais le mandant est astreint à l'obligation de laisser visiter le bien et de vendre à un acquéreur présenté par l'agent immobilier pour le prix convenu dans le contrat de mandat.
Plusieurs possibilités.
1. Vous dénoncez le mandat et refusez les visites. L'agent peut exiger un dédommagement. A défaut de solution amiable, ce dédommagement sera arrêté par le tribunal à qui l'agent immobilier ne manquera pas de s'adresser.
2. Si aucun acheteur ne s'est décidé à la date d'échéance pour le prix fixé au mandat, vous êtes libéré de toute obligation envers l'agence.
3. Vous laissez visiter le bien. Un acheteur est présenté (au prix du mandat) et vous refusez de signer le compromis. Vous êtes redevable de sa commission à l'agence et d'un dédommagement à l'acheteur.
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Sujet fermé
Posté - 28 oct. 2003 : 18:33:36
