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Je vous soumets mon problème, si vous pouvez me donner votre avis et vos conseils.
J'ai signé un compromis de vente pour un appartement à la fin de l'été en indiquant bien sur celui-ci la date butoir du 15 octobre pour la signature chez le notaire.
Il m'importait que ce délai soit respecté puisque bon nombre de travaux étaient à envisager. J'avais donc prévu d'utiliser mes vacances de Toussaint pour nettoyer l'appartement et des artisans devaient intervenir pour réaliser les travaux début novembre.
Or, à cette date je n'ai touours pas signé! Le notaire me dit qu'il a du mal à réunir toutes les pièces pour le dossier (c'est une succession)bref les choses traînent en longueur et le temps file... J'avais donné mon préavis (appart où je suis en location) pour le 30/11...Je vais devoir prolonger (si l'agence accepte bien évidemment) La cuisine que j'ai commandée va arriver et je vais devoir payer des frais de stockage...
Bref, que de stress et que de pénalités! (J'ai du repoussé les travaux au 10/11 en espérant qu'à cette date je sois propriétaire)
J'ai relu le compromis et je ne vois rien de précisé concernant le retard de signature. Néanmoins, je me demande si je ne serais pas en droit de réclamer des indemnités (faire payer ma prolongation de loyer par le vendeur par exemple)au proprata des jours de retard pour la signature. 15 jours de retard et toujours pas de date en vue!
Si vous avez connu cette stuation, merci de me renseigner.
- Si il est prouvé que le vendeur n'a pas tout fait pour que cela se passe dans les temps vous pourrez in fine demander des sommages et interêts (Tribunal d'instance). Il faut le prouver, un témoignage de votre notaire peut être le bien venu - Si il arrive à prouver que ce n'est pas de sa faute (vous parlez de pbs de succession ...) j'ai peur pour vous que vous ne puissiez rien demander. J'ai l'impression que vopus êtes dans ce cas de figure
Une possibilité de régler à l'amiable : pouvez vous voir avec le vendeur de prendre possession des lieux avant l'acte définitif ... ? même sous forme de location cela vous retirera vos pbs de cuisine ....
J'ai le même soucis mais pour moi il s'agit d'un problème d'impôt sur les plus values je devait signer le 3 décembre et le notaire m'annonce que cela ne sera pas possible avant au moins 1 mois, je dois quitter mon appartement le 10 décembre j'avais également des travaux à effectuer et tout prévu pour cela. Le notaire s'étant apercu seulement maintenant que la vendresse devait payer des impots sur la plus value il lui envoi un courrier il y a deux jour pour qu'elle désigne un mandataire en France (elle vit au Canada) et ensuite il faudra signer des papiers avec les impôts etc etc... resultat je subit au moins un mois de retard que puis-je faire ???
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Posté - 29 oct. 2003 : 14:59:31
