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Bonjour! mon propriétaire m'informe que le contrat de location prevoit que tout retard dans le paiement du loyer ou de ces accessoires entrainera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues en dédomagement du préjudice subi par le bailleur, et ce sans qu'aucune mis en demeure soit necessaire, en dérogation à l'article 1230 du code civile et ce pour tous les loyers payés aprés le premier de chaque mois (même pour ceux payés le 2 ou le 3 du mois), il me réclame donc la somme de 3800.00 € de majoration. c'est folklorique!!! que répondre a cette lettre de mise en demeure?????? MERCI POUR VOS REPONSES.
Je vous conseille de payer votre loyer sans la majoration, pour plus de sécurité quant à la date vous pouvez établir un virement permanent de votre compte bancaire, vers celui de votre propriétaire.
NE VOUS LAISSEZ PAS FAIRE! Ne payez pas la majoration! de plus lm'article 1230 du code civil, parle de dispense conventionnelle de mise en demeure, pas de droit pour votre bailleur de vous majorer votre loyer de 10% tous les mois.
Si vous payez par chèque, poster le bien le 31 et datez le bien du 31 , car même s'il arrive le 5 du mois (par exemple en cas de jours fériés par exemple), ce sera à lui de fournir la preuve (donc l'enveloppe que vous l'avez payer en retard (12 enveloppes par ans ça prend de la place!)
Même si cette demande est rétroactive (c'est dire que vous louez depuis un moment déjà),ne payez rien.De plus je vous conseille de vérifier l'existence de ladite cause sur votre contrat de bail.
Tant que vous payerez votre loyer (non majoré de ces 10 %) en temps et en heures, votre propriétaire aura du mal à vous "attaquez en justice"!
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Posté - 29 oct. 2003 : 21:47:04
