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bonjour je suis au chomage n'ayant que 800euros d'assedic, je voulais savoir sil etait possible d'avoir un degrevement suer la taxe menagere, sachant que je suis celibataire. merci pour vos reponses Philou
Demandez à votre proriétaire d'accepter un réglement échelonné de votre TEOM taxe d'enlèvement des ordurs ménagères, qu'il prélèvera par exemple sur vos charges locatives mensuellement.
Pour les établissements industriels ou commerciaux, qui disposent de leurs propres moyens de récupération et d'enlèvement des ordures ménagères, et autres encombrants, sur leurs demandes et inscription aux décisions du Conseil Municipal avant le mois de juin pour que le cadastre puisse mettre à jour sa documentation; Il est donc possible d'être exonéré de la TEOM. La demande doit être reconduite chaque année.
1. Pour Philou06, je complète ma réponse en lui précisant que « je ne connais aucun mécanisme qui permette l’exonération de la TEOM dans votre situation de chômage ».
La situation des établissements industriels et commerciaux évoquée par Viradafa est d’un tout autre domaine que celui des locaux d’habitation qui est le cas soulevé par Philou06.
Cette situation peut concerner certaines copropriétés (c’est le cas dans une des copropriétés qui me concerne et dont une des parties, de plus érigée en syndicat secondaire, est constituée d’une galerie commerciale relevant – partiellement - de la REOM et non de la TEOM).
2. Pour ceux qui souhaiteraient aller au fin fond de la TEOM (et de la REOM), on peut signaler l’ouvrage suivant, qui est de publication récente :
Taxe et redevance des ordures ménagères - Guide juridique de Claude Roche
Taxe ou redevance : que choisir ? Avec l'augmentation croissante des déchets ménagers, la collecte et le traitement auxquels s'ajoute l'abandon des modes d'élimination traditionnels et le souci de protéger l'environnement conduisent à des solutions de plus en plus onéreuses.
Qui en supporte le coût ? Les communes répercutent cette charge sur les contribuables en optant pour la taxe ou la redevance : • Taxe : le coût du service est répercuté sur le contribuable. • Redevance : c'est l'usager qui assume le coût du service.
TEOM ... La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est un impôt local facultatif institué par la collectivité, commune ou groupement de communes, qui assure la collecte (loi du 12 juillet 1999) en contribuant au financement du service d'élimination des déchets.
Elle est calculée en fonction de la valeur locative du foncier bâti. Le produit total de la taxe est déterminé par la collectivité. Elle est recouvrée par les services de l'État avec les impôts locaux.
La taxe étant un impôt, elle reste due même si le contribuable n'utilise pas le service.
Ou REOM ? La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) est facultative. Elle est instituée par la collectivité, commune ou groupement de communes, qui assure la collecte (loi du 12 juillet 1999).
Obligatoirement proportionnelle au service rendu à l'usager, la redevance est entièrement gérée par la collectivité qui établit les factures et en assure le recouvrement. Mais le choix entre taxe et redevance est souvent complexe. Cette charge soulève souvent l'incompréhension des contribuables et usagers et suscite de nombreux contentieux.
Cet ouvrage réunit l'ensemble des questions posées aux gestionnaires des services de collecte et traitement des ordures ménagères et les réponses juridiques qui leurs sont apportées ?
Sommaire
• Taxe d'enlèvement des ordures ménagères o Fondement o Les bénéficiaires o Les redevables o Les exonérations o Montant o Recouvrement o Contentieux
• La redevance d'enlèvement des ordures ménagères et redevance sur les terrains de camping o Fondements juridiques o Les bénéficiaires o Les redevables o Les exonérations o Montant o Recouvrement o Contentieux
• La redevance spéciale
3. On peut également consulter la fiche suivante de ‘service public’ : http://vosquestions.service-public.fr/fiche/871.htm , qui contient les liens appropriés sur le Code Général des Impôts et le Code Général des Collectivités Territoriales.
Si Philou06 est propriétaire, il peut toujours demander un dégrèvement gracieux de la taxe foncière et de la TEOM qu'il acquitte. Le recours gracieux peut être accordé en fonction de sa situation sociale. Mais c'est très rare et je pense que cela est moins facile sur la TEOM que sur la TF.
Virafada, Les établissement industriels et commerciaux peuvent toujours demander une exonération de la TEOM s'ils disposent de services propres, mais ils ne peuvent pas l'obtenir car il s'agit d'une taxe fiscale, à laquelle on ne peut pas se soustraire, même si on utilise pas le service. Par contre, quand la commune a instauré une redevance d'enlèvement des OM il est possible pour une entreprise d'être exonérée. Encore une fois, Joseph Toison a tout bon.
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Posté - 30 oct. 2003 : 11:48:15
