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J'ai une petite question concernant la caution versée lors de la remise des cles Si nous versons 800€, l'agence a t elle le droit de vous pénaliser en gardant la caution plus les régularisations de charges des précédentes années soit plus de 1200 € ? Merci beaucoup pour vos lumières ;) Tichas
Le propriétaire peut mettre à votre charge tout ce qui lui est dû (régularisation des charges, dépenses locatives exposées par lui, dépenses résultant de l'EDL de sortie, etc.) et qu'il justifierait selon les règles.
Sur la justification des charges récupérables, qui peuvent concerner les 5 dernières années, cette durée correspondant à la durée de prescription, voyez l’article 23 de la loi de 1989 et le décret 87-713.
PS : évitez d’ouvrir plusieurs fois le même sujet, car cela ne facilite pas la bonne lisibilité/fluidité du site et ne vous amènera pas plus de réponses.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 30 oct. 2003 : 13:45:42
