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filou
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 31 oct. 2003 :  08:23:45  Voir le profil
Locataire depuis 1983 dans un immeuble dont la gestion est assurée par la SCIC (caisse des dépots et consignations) je passe pour la troisième fois devant la commisssion de conciliation des hauts de seine suite à une augmentation de loyer. Il est fort probable que nous ne puissions trouver un accord acceptable.
La SCIC saisira à ce moment là le tribunal.
En tant que locataire devrais je supporter à ma charge des frais de justice si je décide de ne pas signer l'accord.
A choisir vaut-il mieux un bon accord ou bien attendre la décision du tribunal.

Merci de m'éclairer sur ce point.

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am77
Pilier de forums

1169 réponses

Posté - 03 nov. 2003 :  23:43:55  Voir le profil
Avez vous sollicité une association de locataire ? Les frais de justice ne seront à votre charge que si le jugement l'ordonne. Mais pour en avoir une idée plus précise, je vous recommande de rendre visite à un conseiller juridique, par exemple dans une maison de justice et du droit.
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