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Je vous transmets ci-après, une question sur les baux commerciaux que je viens de recevoir dans mon e-mail.
Merci d'avances de vos pertinents commentaires circonstanciés.
Je suis locataire d'un bail commercial 369 depuis 2ans dans un immeuble ou tous les locataires sont sous le même régime.
Poussé par nos plaintes au sujets de l'escalier des parties communes qui n'avait pas été rénové depuis une trentaine d'année, un escalier usé, glissant, vétuste, et par endroit défoncé,aux murs cloqués sales, et décrepis et qui refroidissait nos clients de venir, le propriétaire via sa sociéte de gestion à entreprit les travaux de rénovations et a ce jour, nous réclame les sommes qu'il a dépensé (sans nous consulter au préalable sur le cout de travaux, devis etc) en invoquant lart 605 de code civil.
Ne voulant pas payer cette somme qui met en peril nos activité, les colocataire se sont vu sommés par voie d'huissier de payer leur loyer ave ce surplus de charges qui represente un mois pour moi de loyer! soit plus de 2000 euros de plus.
Sur ce le, propriétaire veux nous faire supporter la refection de la façade de l'immeuble façade fissurée,pourrie par le temps en invoquant comme toujours l'art. 605 qui veux que le ravalement soit pris en charge poar les locataires.
Les travaux n'ont pas encore commencés mais le syndic à donner les ordres.
Nous sommes bien malheureux car nous sentons tous que le propriétaire nous tient par les cessions de baux qu'il peut ou non acceptér si nous décidons de partir.
Vous pouvez encore céder votre fond sans l'avis du propriétaire si le repreneur exerce la même activité. Par contre vous devez aviser clairement le repreneur des travaux en cours. La cession de fond nécessite l'assistance d'un avocat.
La référence à l'article 605 du Code Civil va avec le 606 qui définit les gros travaux. Ces articles définissent à l'origine les obligations respectives des usufruitiers et nu-propriétaires. L'obligation d'entretien qui pèse sur l'usufruitier se borne à entretenir les locaux de telle façon qu'il puisse les rendre dans l'état où il les a reçus. Une remise à neuf, dans ce cas enrichirait injustement le propriétaire et irait donc au delà de l'obligation décrite par l'article 605. Cependant, l'acte d'huissier que vous avez reçu doit certainement viser la clause résolutoire du bail et si vous vouslez interompre le délai, sans risquer la résolution du bail, vous êtes obligé d'assigner votre propriétaire en référé. Ca, c'est la 1ere opération. Seconde opération, il faudra juger au fond, et c'est vrai que ces litiges sont de l'appréciation souveraine des tribunaux. Il y aura certainement une expertise, bref, ça risque d'être long et lourd. Bon courage
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Posté - 02 nov. 2003 : 20:00:09
