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 Frais d'état des lieux et d'arrêté de compte?
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PicquartT
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 03 nov. 2003 :  11:51:54  Voir le profil
Après deux mois d'attente, j'ai finalement récupéré mon dépôt de garantie (11 000 FRF); deux jours tout de même après l'expiration du délai et sur appel de ma part - le chèque était soit disant à la signature...

Mais surprise, à réception de celui-ci, on nous défalque des frais d'état des lieux (???) et d'arrêté de compte ??? :-(

Cela n'est nullement précisé dans notre bail de location et il n'a pas été fait appel à un huissier. Seul le propriétaire et mon épouse étaient présents pour la sortie.

Est ce légal? Ayant eu déjà quelques soucis avec celui-ci, je suis un peu suspicieux.

Merci d'avance pour votre aide et vos lumières.
Thierry
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 03 nov. 2003 :  21:37:05  Voir le profil
Il n 'y a pas de fondement pour que de tels frais vous soient imputés. Ceci résulte des textes régissant les baux d'habitation (cf. liens ci dessous), que vous pourrez mettre en avant dans la réclamation que vous pourrez faire à votre propriétaire de vous rembourser ce qui a été indûment défalqué.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )

Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )

Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )


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PicquartT
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 05 nov. 2003 :  15:21:40  Voir le profil
Merci pour ces precieuses informations.
Bien cordialement

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