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En copropriété, il y a un certains nombres de délais à respecter :
- La convocation qui doit être notifiée au moins 15 jours avant la date de réunion ; - 6 jours par rapport à la convocation pour notifier une demande d'ordre du jour complémentaire ; - La contestation du PV dans les 2 mois de la notification du PV de l'AG ...
Pourriez-vous me dire comment se calculent ces délais : en jours calendaires, en jours ouvrés, en jours ouvrables ?
L'article 63 du décret du 17 mars 1967, modifié le 4 avril 2000, a mis un peu d'ordre dans ces délais en stipulant : "Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret, à l'exception de la mise en demeure visée à l'article 19 de ladite loi, sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu' elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. "Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement." La jurisprudence a aussi au fil du temps précisé certains points... Pour la convocation, le délai doit être "franc", c'est à dire que le jour de la 1ère présentation (ou de l'émargement) et le jour de l'assemblée sont exclus. Pour l'ordre du jour complémentaire, la demande doit être postée par lettre recommandée avec avis de réception, et parvenir à son destinataire (1ère présentation) avant la fin du sixième jour à compter de celui de la première présentation de la convocation ou de sa remise par émargement, le jour de la présentation ou de la remise ne comptant pas... Pour la contestation, le délai court de la 1ère présentation du procès-verbal (ce jour ne comptant pas) jusqu'au placement de l'assignation au greffe du tribunal (le jour de la remise au secrétariat-greffe d'une copie de l'assignation, ainsi que l'énonce l'article 757 du Nouveau Code de procédure civile)... Tous les délais sont en jours calendaires.
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Sujet fermé
Posté - 04 avr. 2002 : 00:02:54
