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Est-il vrai que les charges de copropriété ne sont dues qu'à partir de la première réunion de copropriété et que les charges antérieures restent à la charge du promoteur ??
En fait, c'est le flou le plus complet ! Il faut lire à la loupe le règlement de copropriété (est-ce qu'il prévoit un syndic provisoire, et lui donne-t-il le droit d'appeler une provision ?) et les actes de vente (qui ne sont pas forcément identiques : prévoient-ils quelque chose pour l'imputation des charges du 1er exercice ?) ; à défaut, on ne peut se raccrocher qu'à quelques principes : - le syndicat ne naît que le jour où il y a plus d'un copropriétaire, donc le jour de la 1ère signature de vente de lot vendu achevé, ou (en principe, mais cela reste en principe à confirmer par la jurisprudence) le jour de la 1ère livraison de lot vendu en VEFA : avant la naissance, il n'y a pas de charges, après, elles sont pour tous les copropriétaires... Vaste programme ! - le syndic ne peut exiger un paiement s'il n'y a pas été autorisé par le règlement de copropriété ou par une décision d'assemblée (budget ou vote de travaux) ; - dans le silence de l'acte de vente, les appels de fonds du syndic sont dus par le copropriétaire du lot au moment de l'appel (la règle du "prorata temporis" n'est dans aucun texte et n'est pas applicable sans accord des parties...
Bonjour, J'aimerais plus de précision sur le dernier point d'universimmo qui m'inquiète.
En effet, également en résidence neuve, il semble convenu que le promoteur supporte les charges au prorata temporis jusqu'à la date de l'acte de vente (saurait-il en être autrement ?).
Par contre, notre immeuble ayant été livré en 2 tranches , les propriétaires du bât 2 ne sont entrés que 4 mois après ceux du bât 1, alors comment est calculé le prorata temporis pour le bât 2 : est-ce entre la date de livraison du bât 1 et celle de l'acte de vente, ou entre la date de livraison du bât 2 et l'acte de vente ? En effet, bon nombre de charges, notamment générales (assurances, ...) courent depuis le début, soit livraison du bât 1.
Enfin, universimmo dit que les charges sont dues par le copropriétaire du lot au moment de l'appel, mais avec la loi SRU, les appels sont faits à terme à échoir, donc correspondent à des dépenses à venir, donc ce point me semble logique : le problème se pose pour les dépenses engagées avant l'arrivée du copropriétaire, qui doivent (pour moi) être répercutées au promoteur.
Enfin, je crois savoir que le syndicat de copropriétaires a statut de créancier prioritaire devant le notaire lors de l'encaissement du prix de vente par le promoteur, et qu'au moment de la vente du dernier lot, il y a lieu de vérifier que le syndic demande bien au notaire le paiement de toutes les charges dues par le promoteur.
Merci de nous éclairer sur ce point, et de confirmer.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 04 avr. 2002 : 15:56:14
