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je suis locataire actuellement d'une maison dans une residence. cette residence appartient a une seule societe, qui met en vente l'ensemble de la residence. suis je prioritaire a l'achat et si oui doit il y avoir une decote du prix. merci de votre aide cordialement
Si la résidence est mise en vente en un seul lot, il vous sera difficile d'être prioritaire.
Si vous pouvez acheter seulement la maison que vous louez, alors vous serez prioritaire sur le prix demandé et sans décôte. Encore que la Mairie a un droit de préemption si elle jugeait le prix trop faible...
s061755, en précision/modulation de ce qui vous é a été répondu :
1. Il y a en réalité deux situations possibles, et exclusives l’une de l’autre :
• Le propriétaire vend en occupé, et dans ce cas vous n’avez aucun droit ni rien à faire ; votre bail passera au nouveau propriétaire, qui aura à vous aviser officiellement de sa qualité (jusque là, vous ne connaissez que le proprio actuel), sans que les termes du bail changent en quoi que ce soit.
• Le proprio peut user du mécanisme de ‘‘congé pour vendre’’, et, dans ce cas – et seulement dans ce cas -, vous avez un droit de préemption sur le logement que vous occupez au titre de votre bail, et ce au prix qui sera proposé par le vendeur selon les procédures de l'article 15 de la loi de 1989.
Ce mécanisme de congé pour vendre est encadré par cet article 15, dont vous pouvez prendre connaissance de la consistance, des modalités et des phases au lien suivant :
2. Par ailleurs, sur le droit de préemption de la mairie, sachez que celui-ci ne s’exerce que dans les zones sur lesquelles le plan local d'urbanisme l’a régulièrement institué (la fiche http://vosquestions.service-public.fr/fiche/766.htm présente cette modalité).
Il ne s’étend pas, contrairement à une croyance répandue, à tout le territoire français ni nécessairement à tout le territoire d’une commune donnée
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Sujet fermé
Posté - 05 nov. 2003 : 11:22:55
