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J'ai reçu un congé pour vente de la maison que je loue. Le congé a été notifié en temps et en heure par acte d'huissier. Néanmoins, ce congé est entaché d'irrégularité :
La désignation des locaux concernés par l’offre de vente est très incomplète. Manque dans le descriptif des locaux que je loue, un garage, une chaufferie et le jardin.
De plus, dans le bail, le propriétaire se réservait dans la maison un espace pour son usage exclusif constitué d'une pièce avec entrée privative, salle de toilette/wc ainsi qu'un batiment extérieur dans le jardin qualifié de garage mais enregistré au cadastre comme hangar agricole, plus la jousissance d'une partie du jardin et un droit de passage. Il n'est pas fait mention de ces élements dans l'offre de vente.
Les conditions financières de la vente ne sont pas précisées. Dans le congé, on peut tout au plus déduire qu’il s’agit d’une vente par l’intermédiaire d’un mandataire puisque le mandataire est cité et sa commission déjà fixée. Mais s’agit-il d’une vente avec un paiement comptant ou échelonné, existe-il des conditions suspensives ou résolutoires, y-a-t-il des charges et réserves diverses affectant la vente ? Rien n'est précisé.
Enfin, le prix demandé est supérieur de 30% à trois estimations faites par des agences immobilières que j'ai fait venir sur place pour expertise. Et ces 30% sont sur la totalité de la maison et non sur la partie que je loue évidemment...
En fait, j'ai commis l'idiotie de prévenir mon bailleur que j'étais au chomage et il a pris peur alors que ca fait plus de 17 ans et demi que je lui verse son loyer rubis sur ongle.
Je pense avoir toutes les chances avec moi pour être rétabli dans mes droits de locataire et pour que mon bail soit renouvelé pour à nouveau 3 ans mais je ne sais pas ce que je dois faire ...
Prendre un (couteux) avocat ? Est-ce à moi de saisir le tribunal d'instance ? Comment saisit-on un tribunal ?
Marié, 4 enfants, 2 chiens, Chomage + problème de logement, je suis _un peu_ stressé...
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Posté - 08 nov. 2003 : 16:03:07
