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Nous sommes 2 propriétaires en indivision d'un logement. Nous souhaiterions louer ce logement meublé ou non . Comment percevoir les loyers : compte joint ? S'il est loué nu, les revenus dégagés sont déclarés revenus fonciers. S'il est loué meublé, revenus BIC et taxe professionnelle : comment procéder ? Devons nous faire une déclaration que pour l'indivision ? ou inclure dans nos déclarations propres ?
L'indivision a fait l'objet d'une réforme importante, en 1976. Elle n'a cependant pas la personnalité juridique. Mais il est possible d'organiser cette indivision par une convention (écrite). Il convient également, pour des raisons pratiques, d'isoler la gestion du bien indivis et d'ouvrir un compte d'indivision. Attention, un compte joint fonctionne avec le système de la solidarité passive. L'indivision est transparente fiscalement et les revenus éventuels (qui accroissent à l'indivision) sont à déclarer par chaque coïndivisaire selon la part respective de chacun. L'inconvénient principal est que nul n'est tenu de demeurer en indivision. Le partage pourra être provoqué et faire disparaître l'indivision, moins facilement en cas de convention, toutefois. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
La solution la plus adéquate est la suivante: 1. ouvrir un compte auprés d'une banque au nom de l'indivision 2. Vous déclarez chacun dans vos revenus la moitié des loyers 3. Le mieux dans la pratique est que l'un de vous gére le bien en question il bénéficiera alors d'un mandat apparent pour la gestion quotidienne à charge pour lui de tenir constament informer l'autre.
Le général n'est pas le particulier, donc indivision n'est pas forcément un partage équitable.
Il peut être x + y = 100 avec x non = y.
Comme par exemple x = 80 et y = 20.
Il est donc nécessaire et utile de préciser que les indivisaire déclareront seulement les revenus qu'ils percèvront... Et non la moitié des fonds déposés sur le compte indivis...
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 09 nov. 2003 : 00:19:53
