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je réitère ce message car je pense avoir fait une fausse manoeuvre.
J'ai signé un compromis de vente, via une agence, avec un particulier pour l'achat d'un appartement le 22 janvier 2002. Le notaire, aprés reception du relevé des hypothéques, m'apprends que ce bien fait l'objet d'une saisie banquaire car la vendeuse ne paie plus ses traites.Afin de rédiger l'acte de vente définitif il demande à la banque et au syndic le relevé des sommes dues. Ces derniéres s'avérent inférieures au prix de vente (information communiquées par l'agence aprés confirmation du motaire).J'ai demandé en conséquence à signer, tel que prévu le 15 mars 2002, l'acte définitif. Le notaire à refusé de l'établir au prétexte que la banque n'avait pas fourni la Main levée d'hypotèque car la vendeuse contestait les décomptes fournis par cette même banque. J'ai contacté le défenseur de la vendeuse, présenté par le notaire comme médiateur et défenseur des intérêts de sa cliente qui m'a déclaré : " la balle est aujourd'hui dans le camp de la banque et j'attends sa réponse." A ma réprobation et récrimination sur le temps ( trés long) que pouvait prendre ces tractations il m'a été répondu : " vous n'avez qu'à attendre, je fais le plus vite possible". J'ai demandé au notaire de procéder à la mise sous séquestre du montant de la vente avec charge à lui de répartir cette somme entre les différents créanciers et la vendeuse tel que prévu dans la procédure de "purge amiable" faisant ainsi jouer "la clause de séquestre et de nantissement du prix". Il refuse d'utiliser ce moyen considérant qu'il en va de ma sécurité, sans toutefois m'apporter plus de précision.
Cette vente est aujourd'hui au point mort, soumise au bon vouloir d'une banque et d'un avocat avec lesquels je n'ai aucun lien direct et sans information précise son devenir.
L'acquéreur est-il à ce point si peu protégé ? Le compromis de vente n'est-il qu'un papier inutile qui n'intéresse que le juge? Quel moyen à l'acheteur particulier face au professionnel qu'est le notaire? J'ai 57 ans, c'est le premier appartement que j'achète car mon salaire de fonctionnaire ne me l'a jamais permis. J'ai souhaité accéder à la propriété car je suis aujourd'hui à la rue et mes meubles en garde meuble. Cet appartement en zone difficile et à rénover est pour moi le seul espoir de pouvoir honorer mes futurs loyers durant une retraite qui s'annonce frugale.
C'est normal que dans ces conditions le notaire ne puisse faire la vente : il ne peut en effet vouos faire signer pour un bien hypothéqué ! Par contre, à ce stade, vous pouvez assigner votre venderesse en exécution forcée : l'affaire sera alors tranchée par le tribunal, et c'est le jugement qui vous tiendra lieu d'acte de propriété. Par contre, pour plus d'efficacité, il nous paraît judicieux - ce point sera à vérifier avec l'avocat que vous prendrez pour cette affaire - d'assigner dans la même foulée la banque pour que le tribunal puisse prononcer la levée de l'hypothèque ! L'inconvénient est que cela risque de prendre un peu de temps, mais par contre vous pourrez demander à l'encontre de la venderesse des dommages et intérêts et l'indemnisation de tous les préjudices que ce retard vous cause, ce que vous n'obtiendrez pas si vous attendez patiemment que vos interlocuteurs règlent leurs problèmes (ce qui risque au demeurant de ne pas être plus rapide...) !
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Posté - 08 avr. 2002 : 16:50:02
