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Bonjour à tous! J'ai été locataire , par le biais d'un particulier , d'un appartement pendant 4 mois à Bordeaux pour faire un stage de début avril à la mi-aout. J'avais effectué mon préavis de 3 mois dans les règles ( 1 mois après être rentré dans mon appartement...). Avant de lui rendre l'appartement , j'ai effectué l'état des lieux avec mon propriétaire et aucun problèmes (pas de dégradations etc... ) Il me dit qu'il n'y a pas de soucis et qu'il va me rendre ma caution au plus vite.C cool. Je lui laisse les clés et je m'en vais. Au bout de 2 mois toujours pas de caution.Je m'inquiète. J'essaye de l'appeler pour savoir ce qui ce passe et il ne réponds pas. A chaque fois que j'essaye de l'appeler...personne. ( J'ai du l'appeler au moins une vingtaine de fois et autant de messages mais rien). Cela fais maintenant plus de 1 mois que le délai de rendu de ma caution est dépassé. Je ne sais pas quoi faire. Quelqu'un pourrait t'il m'aider!!! Merci d'avance
Envoyez lui une LRAR en lui demandant de vous rendre la caution. Si pas de réponse : envoyez une mise en demeure par LRAR. Si pas de réponse : médiateur
Compte tenu de ce que vous dites (dépôt de garantie qui n’est pas justiciable d’une déduction au titre de sommes que vous devriez au propriétaire au titre de l’EDL ou à un autre titre ; délai de restitution largement dépassé ; pas d'explications émanant du proprio), je vous conseillerais de faire plus court et plus expédient :
• LRAR de mise en demeure au propriétaire de vous rembourser votre dû sous huitaine avec les intérêts attachés déjà courus (voyez ci-dessous : l’article 22 de la loi de 1989, que vous reproduirez dans votre lettre ; le lien en fin de message sur l’intérêt légal).
Dans cette lettre, vous emploierez le terme de « mise en demeure », en le posant en 'objet' ou en le mentionnant dans le corps du texte, et vous indiquerez que, faute de paiement dans le délai fixé, vous engagerez à l'encontre du propriétaire une action d’injonction de payer auprès du tribunal.
• Si cette LRAR ne produit pas effet, vous engagerez cette action en injonction de payer (le principal et les intérêts légaux qui seront alors courus).
Citation :Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 11 nov. 2003 : 17:22:45
