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dargone
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 12 nov. 2003 : 14:15:14
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bonjour,
voici mon cas
j'ai rendu mon appartement le 04 Octobre.
J'ai donc fait l'état des lieux, et la personne de l'agence immobiliere etait beaucoup plus pointu dans les defauts de l'appartement que la personne m'ayant fait l'etat des lieux à l'arrivée.
De plus, les prochains locataires étaient présents lorsque je faisais l'état des lieux de sortie, dès que je suis parti, la personne de l'agence allait remplir leur état des lieux d'entrées en se servant de ce qu'il m'avait mis en sortie.
Deux semaines plus tard, j'ai contacté l'agence, pour un problème sur leur dernière quitance de loyer.
Le comptable de l'agence m'a informé par oral qu'il n'y avait pas de retenue sur la caution.
Aujourd'hui je recois le cheque de la caution, sur lequel ils ont déduits 90 euros pour retenues/degradations, de plus, ayant fait un chèque pour les 4 jours de loyer allant du 01 octobre au 04 octobre, ils en tiennent compte dans leur recapitulatif, cependant, il m'annonce un solde crediteur en ma faveur de ce montant
(ils ont donc deduit de la caution ce montant, au lieu de me faire un cheque en tenant compte)
Ils me doivent donc encore de l'argent.
Je me demande donc, de quel facon, dois je reagir ?
Dans un premier temps, juste leur demander de me rembourser mon solde
et ensuite, dans un autre courrier, leur demander un justificatif des retenues/degradations.
Tout en sachant, qu'ils n'ont pas faits de travaux, entre ma sortie & l'entree des locataires d'apres, vu que celà s'est fait en même temps.
Merci d'avance pour votre aide à tous & toutes
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dargone
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 13 nov. 2003 : 13:55:17
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j'ai eu l'agence de location
les 90 euros correspondent :
a des reparations pour une fuite d'eau du robinet de l'evier.
Ces reparations ne devraient elle pas etre a la charge du bailleur ?
Et aussi a des traces dans la penderie (je vais regarder en detail l'etat des lieux d'entree et de sortie)
je lui ai demande un justif
elle m'a dit qu'elle n'en avait pas, et que c'etait un montant estime.
que puis je faire ? |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 14 nov. 2003 : 07:29:26
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Une réparation de robinet peut parfaitement être mise à votre charge si elle ressort de la comparaison des EDL d’entrée et de sortie, mais son coût doit vous être justifié, ne serait-ce que par la production d'un devis correspondant au coût de cette réparation (cf. article 22 de la loi de 1989).
Citation :
Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
▫ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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dargone
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 15 nov. 2003 : 10:23:12
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le probleme c'est que lorsque j'etais dans cet appartement, il y avait des problemes de fuite au toilette, on l'avait signale a l'agence.
Un plombier etait venu, et nous avait indique que l'evier ne pouvait etre repare, qu'il fallait le changer completement, nous l'avions signaler a l'agence de location par recommande.
Mais ils n'ont rien fait.
Cette agence a decide de me prendre 90 euros sans reel justif.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 16 nov. 2003 : 01:59:51
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Comme dit précédemment, les sommes déduites doivent obligatoirement faire l'objet d'une justification (facture ou devis) correspondant à ce qui ressort de la comparaison des EDL d’entrée et de sortie, ce qui s'est passé dans les épisodes intermédiaires ne rentrant pas en ligne de compte pour l'appréciation de cette comparaison.
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dargone
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 19 nov. 2003 : 21:29:27
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j'ai appelé l'agence ce matin.
La personne me dit qu'ils ne sont pas dans l'obligation de me fournir un justif, et que s'il l'avait fait, ca aurait pu me couter beaucoup plus chere.
Je leur ai parle de la loi du 22 juillet, mais il me dit que c'est pas obligatoire.
Concernant l'evier, lorsque j'habitais là bas, nous avions signalé apres le passage du plombier le probleme, helas pour moi, plus moyen de retrouver ce courrier.
Donc j'en conclus que l'agence n'a pas fait les reparations.
De plus, vu que les locataires sont rentres aussitot apres, comment peut-il me facturer des reparations, vu que les locataires (donc ils utilisent l'appartement) habitent dedans.
Merci de votre aide
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 20 nov. 2003 : 00:12:42
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Saisissez les par écrit (LRAR de "mise en demeure" – en employant cette expression dans votre texte) en leur demandant le justificatif (justificatif qu'ils sont bel et bien tenus de vous produire aux termes de l'article 22 mentionné ci dessus de la loi du 6 [et non du 22 comme vous l’avez dit] juillet 1989, article que vous pourriez produire en copie - cela fait toujours son effet).
Dites que faute de produire ce justificatif, ils sont tenus de vous rembourser et que si ils ne le faisaient pas vous demanderiez au tribunal de prononcer à leur encontre une ‘injonction de payer’ (cette procédure est gratuite) de ce qui vous a été défalqué de façon forfaitaire non justifiée.
Attention à deux points :
* c'est au propriétaire que vous devez nominalement vous adresser (à son agence si elle est son mandataire désignée formellement en tant que telle dans le bail).
* le proprio n'est pas tenu d'avoir fait les travaux correspondants (il suffit d'un devis) car c'est le coût d'une réparation que l'on prend en compte et non sa réalisation effective.
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