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g 1 bien immobilier concerné par 1 bail d'habitation sur lequel a été rajouté 1 bail commercial pour 1 partie de la propriété. Combien de temps dois-je habiter les lieux apres le départ du locataire pour pouvoir disposé de mon bien a ma guise? D'avance merci
Ac. 71, Ne comptez certainement pas exercer la reprise sur les locaux concernés par le bail commercial. Le preneur dispose, par le décret de 1953, de la propriété commerciale. Celle-ci confère au preneur un droit au renouvellement du bail, ainsi que le droit de céder son bail. En pratique, le bailleur ne peut récupérer le bien, à l'échéance du bail commercial, qu'en versant une indémnité d'éviction. Son montant est très souvent proche de la valeur même du fonds de commerce. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Sujet fermé
Posté - 12 nov. 2003 : 22:17:44
