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fde60
Contributeur actif
28 réponses |
 Posté - 13 nov. 2003 : 18:56:20
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Bonjour à tous,
j'ai un gros problème, voici en bref :
Mon arrière grand père a acquis en 1924 une grande propriété de plusieurs hectares.
A la révision du cadastre entre 1931 et 1933, mon arrière grand père ne se préoccupe pas de la voie desservant les bâtiments, ni de la cour de la ferme, mal numérotées au cadastre. On peut voir sur l’ancien plan Napoléon, le N° 601 qui couvre l’ensemble. Sur le nouveau cadastre, le N° 601 est devenu plusieurs numéros différents.
C’est là qu’il y a eu un oubli à propos de la cour devant notre ferme et de la voie privée sont d’un seul tenant mais sans numéro de cadastre ! Personne ne va le remarquer (ou soulever) avant aujourd'hui.
7 et 9 mai 1953 : Partage de mon arrière grand-père
Le partage précise les limites de la propriété pour chaque héritier (dont ma grand-mère).
Extrait à propos de la cour de notre ferme (qui pose problème):
«… Un tènement de bâtiments d’habitation et d’exploitation avec cour et dépendances, sis au terroir de ..., commune de ... figurant au plan cadastral de la dite commune sous le N°... section A, pour une contenance de 6 ares 80 centiares …»
C’est à partir de là que la contenance ne correspond pas à la surface de la cour mentionnée.
Pour raccourcir :
aujourd'hui :
un des fils de mon arrière grand père a vendu à un couple la propriété mytoyenne (grande batisse + 5ha). Ces gens nous cause +ieurs pb et notamment à propos de la cour : ils disent qu'elle n’est pas a nous car non numérotée. Pire : le monsieur est entré au conseil municipal et influence le maire pour refuser le cadastrage de la cour.
La voie privée elle, qui appartenait à mon arrière grand père, est toujours d'un seul tenant avec "notre" cour sur le cadastre actuel mais sans numéro...
Depuis plusieurs années, la voie privée est utilisée « publiquement » et même goudronnée par la mairie alors qu’elle ne lui appartient pas. Une vieille voisine faisait le tour complet du village il y a 50 ou 60 ans pour aller chez elle et passait par le chemin rural car c’était bien une voie privée. Depuis, le vrai chemin rural a été abandonné par la mairie et tout le monde passe « chez nous »
Questions :
Pouvons nous :
Au maximum, récupérer la route ou la faire bloquer ainsi que le cour (qui a toujours été occupée par les habitants de notre ferme donc depuis 80 ans) ?
Au minimum, récupérer simplement la cour et faire cadastrer simplement la cour afin de pouvoir construire un mur + portail pour fermer « notre » cour?
Précision :
Nous avons vu les services du cadastre qui nous disent d’essayer de régulariser cette anomalie pour la cour de la ferme. Le notaire nous dit la même chose et de voir un l’expert géomètre.
On a vu un expert foncier géomètre chargé de faire le bornage des limites et d’établir un document d’arpentage en présence d’un représentant de la mairie ou du maire et du propriétaire mitoyen concerné.
La convocation faite par téléphone le géomètre a été acceptée par le maire puis refusée (suite aux « bons » conseils du voisin. Le voisin a également refusé.
Voilà, on en est là.
Que me conseillez vous de faire ? (Excusez moi d’avoir été long, mais je vous ai quand même épargné quelques détails !si si !)
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fde60
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 13 nov. 2003 : 19:10:04
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excusez moi pour l'erreur de manip qui a tripler le sujet mais à la validation je suis resté en pendule et j'ai donc cliqué 3 fois sur valider.
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 13 nov. 2003 : 22:13:46
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Si le bornage amiable n'est pas possible, il faut intenter une action en bornage auprès du tribunal d'instance (apporter toutes preuves de possession, tîtres, etc .)
RC |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 13 nov. 2003 : 23:05:43
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Fde60,
Comme le dit justement Rochar, il convient de demander une action en bornage, qui est fondée sur l’article 646 du Code civil.
C’est le tribunal d’instance qui est compétent pour l’ordonner.
Citation :
Article 646
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
▫ http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=646
Vous pourriez d’abord faire part aux voisins (municipalité comprise) de votre intention de demander au TI d’ordonner le bornage en leur fournissant cette référence juridique (que la mairie n’ignore évidemment pas !...), ce qui pourrait peut être les amener à de meilleurs sentiments de collaboration : ???
J’ai eu, dans le temps, tout jeune, un problème similaire pour une maison de village dont une façade est située sur la place du petit patelin en question, la municipalité ayant annexé – parmi d’autres parties - une portion de cette place qui était une propriété de ma famille pour y faire stationner la voiture de Monsieur le Maire, édile à qui le statut d’élu était quelque peu monté à la tête. Aux élections suivantes, nous nous présentions contre lui. Je n’ai personnellement fait qu’un mandat municipal de six ans, dont deux ans comme Maire, la gestion municipale n’étant pas une sinécure, surtout exercée lorsque l’on ne réside pas sur place de façon continue et même pour un petit bled…
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fde60
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 14 nov. 2003 : 17:07:04
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oui mais
le terrain n'est pas numéroté au cadastre! la cour est juste citée dans les actes, mais elle a été oubliée de numérotée par la cadastre lors de la suppression du plan napoléon en 1933
quid de la route?
pour l'application de cet article, dois je prendre un avocat? (je pense pas mais bon?)
cela coute combien de faire une telle action auprès du tribunal?
Edité par - fde60 le 14/11/2003 17:08:58 |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 14 nov. 2003 : 23:01:08
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Impossible de donner une indication de coût, que seul l'avocat que vous contacterez pourra vous chiffrer, en vous proposant une convention d'honoraires (mais peut être - et même probable - vous dira-t-il qu’il ne peut pas chiffrer de façon ferme, car ouh ouh...).
Si j'avais un conseil à vous donner, c'est de d'abord discuter de votre problème avec votre notaire, dossier le plus ordonné possible en mains et avec une note que vous établiriez, tout en lui demandant conseil pour le choix d'un avocat, et de voir si vous ne pourriez pas leur confier des missions parallèles (a priori, votre notaire saura mieux naviguer dans la séquence plus ou moins à trous des actes et titres). On a vu des notaires et des avocats collaborer sans trop se bouffer le nez. Personnellement, je prendrais un avocat pour suivre l'affaire et vous représenter plutôt que d'aller seul au TI (vous avez baptisé votre sujet "problème très important", donc apparemment vous tenez à l'affaire, non ?).
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fde60
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 14 nov. 2003 : 23:10:21
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merci mais :
simples questions parce que je n'y vois plus clair :
que dit la loi pour un terrain non numéroté au cadastre?
est ce normal?
nous utilisons la cour depuis 80 ans. N'y a t il pas une loi qui dit qu'après 30 ans d'utilisation sans contestation, le terrain nous appartient?
que pensez vous du problème de la route? (j'aimerai la faire dévier...)
merci de votre aide
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 16 nov. 2003 : 02:13:56
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Je n'ai pas d'avis particuliers précis relatifs à ces nouvelles questions, et ne peux que vous renouveler mon conseil de mettre votre affaire, avec tous ses éléments concrets, entre les mains de bons spécialistes des questions foncières.
Ce que vous dites en évoquant l'éventualité de pouvoir bénéficier d'une prescription trentenaire ne fait que me conduire à renforcer ce conseil. Idem pour votre affaire de déviation, qui au demeurant interpelle probablement d'autres champs.
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fde60
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 24 nov. 2003 : 18:48:52
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ok
mais quelqu'un peut il m'indiquer ce qu'il en ait pour cette question :
"
que dit la loi pour un terrain non numéroté au cadastre?
"
merci d'avance
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 06 janv. 2004 : 20:50:02
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En général, un terrain non numéroté au cadastre est "Domaine Public", inaliénable, le propriétaire en est donc l'Etat ou la Commune ou une quelconque collectivité. Seul un bon géomètre habitué au monde rural pourra réellement vous aider.
seborga1 |
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