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loloyaya
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 17 nov. 2003 : 12:29:39
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Bonjour,
J'ai quitté le logement que je louais le 19/08/03 & mon propriétaire ne m'as toujours pas rendu le dépôt de garantie & fait le mort (pas de réponse au téléphone).
J'ai commencé à rédiger la LRAR, sur les modèles & conseils proposés sur le site d'Universimmo.
J'ai juste un problème technique :
Sachant que la fin du délai de 2 mois était le 19 oct & que le dépot de garanti était de X Euros, quel montant dois je demander aujourd'hui 18 nov ?
En gros , comment dois-je appliquer le taux d'interet légal ???
Merci de votre aide.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 18 nov. 2003 : 02:18:38
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Il s'applique prorata temporis au nombre de jours calendaires (si l'on veut être rigoureux, au nombre de jours à la date du règlement).
X plus X*taux [en décimal sur 100 = présentement 3,29/100]*nombre de jours / 365
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loloyaya
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 19 nov. 2003 : 10:26:34
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Merci, de cette précision technique.
Ma LRAR est partie ce matin.
J'espère que mon propriétaire va réagir...
Sinon, je reviendrai sur ce forum demander des conseils pour l'étape suivante, à savoir le tribunal.
Merci encore
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loloyaya
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 11 déc. 2003 : 15:45:29
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Bonjour,
La LRAR que j'avais envoyé à mon proprio m'est revenu car celui-ci a visiblement déménagé sans laisser d'adresse.
Donc, étape suivante : saisine du tribunal d'instance ...
Pouvez-vous me conseiller quant à la procédure à suivre?
J'ai juste un léger doute : l'appartement ayant été vendu en cours de bail, mon propriétaire est arrivé le jour de l'état des lieux de sortie "les mains dans les poches", sans l'état des lieux d'entrée & sans formulaire pour l'état des lieux de sortie.
J'ai donc rédigé sur papier libre en 2 exemplaires (1 pour lui, 1 pour moi) un texte dont la conclusion est "Accord pour la restitution totale du dépot de garantie", que nous avons tous 2 signé & daté.
A votre avis, cela suffit-il pour la procédure devant le tribunal ?
Merci de vos conseil.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 déc. 2003 : 17:28:21
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Qui etait votre proprietaire (legal) au moment de l'EDL ?
le vendeur ou l'acheteur de l'appart ?
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loloyaya
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 12 déc. 2003 : 12:22:06
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En fait, la vente de l'appartement a eu lieu en cours de bail il ya plus d'une an & nous avons depuis ce moment payé nos loyers au nouveau propriètaire.
C'est avec lui que nous avons fait l'EDL.
PS : info supplémentaire : la LRAR m'est revenue avecla mension "NON RECLAME"
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vagladna
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 31 déc. 2003 : 20:47:09
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A propos de la formule d'intérêt:
- le nb de jours correspond au nb de jours écoulés entre la date où le propriétaire aurait dû payer et l'envoi de la LAR? Parce que le temps qu'il réponde, ça fait des jours en plus...
- la division par 365 jours concerne-t-elle toute l'équation?
(x+ x*0,0329*nb jours) / 365 ou juste la seconde partie?
Merci
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