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robert55
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 Posté - 17 nov. 2003 : 13:29:59
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L'article 8 du décret 67-223 du 17/03/1967 dit "l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours"
Cela signifie-t-il que l'AG qui sera convoquée par le CS, sans intervention aucune du syndic (dont le non renouvellement du mandat est prévu) sera légale?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 nov. 2003 : 16:56:06
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L'assemblée est convoquée légalement par le président du CS si toutes les conditions prévues par le dit article D 8 sont remplies et la procédure respectée.
A noter que contrairement à ce qui est trop souvent écrit, le délai de huit jours ne court pas à compter de la demande de convocation. Le texte n'impose aucun délai au syndic.
En l'absence de toute réaction du syndic après un délai de convenance qui peut être de l'ordre d'une dizaine de jours, les demandeurs ( copropriétaires > 1/4 des voix ou président du CS) peuvent délivrer au syndic une mise en demeure qui, cette fois, fait courir le délai de huit jours.
En cas de nouveau silence du syndic :
> si les demandeurs sont des copropriétaires, ils doivent demander au président du CS de convoquer
> si la demande émane du CS, le président prend évidemment l'initiative de convoquer, s'il dispose des éléments nécessaires.
Si, dans le premier cas, le président du CS laisse sans réponse la demande de convocation, les copropriétaires demandeurs doivent lui adresser une nouvelle mise en demeure qui fait courir un nouveau délai de huit jours mais à l'encontre du président.
Le cas échéant, il faut saisir le président du TGI en référé dans les conditions prévues par l'article D 50
Dans tous les cas le syndic doit être destinataire de la convocation et des documents annexes.
Compte tenu de la confusion évoquée ci dessus au sujet du délai de 8 jours, un grand nombre de convocations de ce genre sont nulles.
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robert55
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 17 nov. 2003 : 17:33:50
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Merci pour ces précisions qui montrent que effectivement ce délai de 8 jours est très confus.
Dans notre cas, c'est le président du CS, avec l'accord de principe de la mojorité des copropriétaires qui souhaite convoquer cette AG afin de procéder au remplacement du syndic actuel (professionnel qui ne fait rien) par un syndic (probablement bénévole), et ceci avant la fin du mandat du syndic actuel (fin décembre 2003).
Si je comprend bien, le président du CS doit dans un premier temps envoyer une mise en demeure de convoquer cette AG au syndic, puis une 10aines de jours après, au président du CS de procéder à la convocation de la dite AG en prenant soins de convoquer (où d'informer??) le syndic.
En fait le syndic actuel sait qu'il ne sera pas réélu et s'en fiche (notre pêtite copro pas rentabble de 6 individus ne l'intéresse plus).
Ne pas avoir à organiser cette AG sera pour lui une économie de plus.
Ce que nous voulons éviter c'est d'être dans une situation de placement sous administration judiciaire trop lourde et coûteuse. |
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clemouel
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2912 réponses |
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Elisabeth
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1905 réponses |
Posté - 17 nov. 2003 : 23:49:12
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Je pense que l'accord amiable n'est pas nécessaire ; le temps d'organiser l'AG mènera certainement vers fin décembre.
Elisabeth |
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robert55
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 18 nov. 2003 : 08:00:41
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Oui, je pense aussi que le plus sage est de laisser le syndic finir son mandat.
J'ignorais jusqu'alors qu'une assemblée non convoquée par le syndic directement pouvait être légale.
Merci pour votre contribution. |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 18 nov. 2003 : 20:33:36
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Mauvaise réponse Elisabeth !
En général, le contrat du syndic ne se termine pas à la fin des comptes annuels de la copropriété mais au moins à la date anniverssaire de sa date d'effet.
Cyril 
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 18 nov. 2003 : 23:29:49
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Robert 55 a bien mentionné : "ceci avant la fin du mandat du syndic actuel (fin décembre 2003).", donc je ne comprends pas trop votre remarque, Clemouel. ???????
Elisabeth |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 nov. 2003 : 00:33:10
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Robert 55
Vous perdez de vue que votre projet est en réalité une révocation du syndic ! Il faudrait y réfléchir car ce genre d'opération ne se fait pas à l'hurlure. Le syndic en place s'en fiche peut être mais s'il peut vous coller une demande de dommages et intérêts, il ne s'en privera peut être pas. Je suis en dehors de la question posée mais il me semble opportun de le signaler.
Quant à la question :
1) Le président du conseil syndical doit être nanti d'une décision matérialisée du conseil syndical.
2) Il demande au syndic la convocation d'une assemblée en précisant les points à inscrire à l'ordre du jour. Si c'est la révocation du syndic il faut préciser les motifs et il faut faire inscrire la désignation d'un nouveau syndic en joignant une ou plusieurs propositions. La demande est faite par LRAR pour justifier de sa date. Supposons qu'elle soit faite le 10 novembre 2003. Aucun délai n'est imparti au syndic.
3) A la date du 23 novembre, le syndic n'a pas réagi. Le président peut adresser au syndic une mise en demeure. Le syndic dispose alors de 8 jours pour convoquer et au moins se manifester.
4) Passé ce délai de 8 jours, on est pratiquement le 3 ou 4 décembre. Le syndic peut alors convoquer si le syndic n'a pas bougé. S'il veut tenir l'assemblée avant le 31 décembre, il peut la coupler avec la messe de minuit et le réveillon. Pas de problème, tout le monde fête Noel sans distinction de croyance ou de non croyance.
Comme vous le voyez, votre planning n'est pas tout à fait correct.
Sortant à nouveau de la question posée, je pense qu'il vaudrait mieux prévoir votre assemblée après clôture des comptes de l'exercice au 31 décembre. Y aurait-il une urgence caractérisée vous imposant de vous fourvoyer dans un maquis inextricable ? Avec de plus un risque de nullité de votre assemblée ?
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 19 nov. 2003 : 00:43:53
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Je n'ai pas l'impression que Robert55 ait précisé que leur exercice se termine le 31 décembre. Ou cela m'a-t-il échappé ?
Elisabeth |
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robert55
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 19 nov. 2003 : 07:55:52
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| C'est bien le mandat du syndic qui arrive à son terme le 31/12/03. D'un point de vue logistique, le seul ordre du jour sera le renouvellement du syndic, nous tiendrons ensuite une autre AG avec plus de temps de préparation pour les autres problèmes. Je pense que le calendrier tel que demandé par JPM n'est pas un obstacle, surtout que nous avons demandé par écrit (non RAR) il y a plus d'un mois au syndic l'organisation d'une telle AG, il nous a répondu (par écrit) qu'il s'en occuperait... depuis plus rien. |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 19 nov. 2003 : 12:47:49
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Et vos comptes sont clôturés à quel moment de l'année ?
Elisabeth |
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robert55
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 19 nov. 2003 : 12:58:50
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Juillet! Mais nous n'avons jamais rien eu de la part du syndic qui s'est contenté de payer la seule facture à payer durant cette année (l'eau). Le fonds de roulement a suffit.
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 20 nov. 2003 : 00:08:02
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Pour Robert55,
il n'y a que l'eau à payer dans votre copropriété ? Cela paraît vraiment exceptionnel !!!!????
Elisabeth |
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robert55
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 20 nov. 2003 : 07:55:27
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Nous ne sommes que 6.
L'eau a été la seule chose urgente cette année. D'autres choses sont à faire mais il s'agit plus de petits travaux d'entretien et de rénovation d eparties communes qui peuvent attendre quelques mois de plus. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 nov. 2003 : 09:56:28
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Bonjour,
Au milieu de tous ces msg, je me demande comment Robert55 va s'y retrouver.
D'abord il semble que certains fassent une grave confusion entre le MANDAT donnée au syndic pour gérer la copro. et son CONTRAT qui ne fait que préciser les conditions d’exécution du MANDAT. Plus de MANDAT = automatiquement plus de CONTRAT de syndic.
D'autre part, son MANDAT semble arriver à son terme le 31.12.2003.
Il s'agit là d'une échéance impérative qui impose que la convocation de l'AG par le syndic ou le Pdt du CS après mise en demeure faite au syndic restée infructueuse soit toujours faite durant le cours du mandat du syndic, pour Robert55 avant le 31.12.2003.
Après l’heure c’est plus l’heure, le 1er 01.2004 Robert 55 n’a plus de syndic et ni le syndic ni le pdt du CS (qui ne peut plus mettre en demeure personne) ne peuvent convoquer.
La convocation étant notifiée avant le 31.12.2003, peu importe que l'AG se déroule après cette date, fin janvier par exemple.
Simplement le syndic ne le sera plus, il ne sera plus rien vis à vis de son Syndicat de 4. (au fait, il dit qu’il n’y a que la facture d’eau, mais quid de l’assurance de l’immeuble, des honoraires du syndic, d’un entretien éventuel, de menus travaux . . . ? ?)
Ensuite, cher JPM, s'agissant d'un MANDAT qui arrive à son terme, il n'y a en aucun cas révocation du syndic. Où voyez vous que le non renouvellement du mandat d'un syndic puisse être assimilé à une révocation ?
La révocation d'un MANDAT de syndic s'entend en cours de MANDAT. En l'espèce, le non renouvellement à son terme du MANDAT du syndic de Robert55 n'est pas une révocation et n'a pas à être justifié.
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robert55
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 26 nov. 2003 : 13:00:08
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Merci pour ce message qui résume parfaitement la situation (et qui me rassure).
Effectivement, dans les autres petits frais, il y a bien l'assurance, des frais bancaires..
La mise en demeure est partie, en même temps, je demande au syndic de nous transmettre une situation des comptes.
Par contre j'envisageais de convoquer l'AG avant le 31/12. Etes-vous certains que si cette AG se déroule après nous ne serons pas dans l'illégalité? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 nov. 2003 : 15:00:10
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Cher Robert55,
Ce qui importe, c'est que la convocation de l'assemblée générale soit notifiée par une personne ayant qualité, ici exclusivement de syndic dont le mandat est en cours (pour vs jusqu'au 31.12.2003).
Idem si la convocation est faite par le Pdt du CS, après mise en demeure faite au syndic restée infructueuse. ...mais il faut impérativement que cette mise en demeure soit faite avant le 31.12.2003, après y'aura plus personne à mettre en demeure.
Tout ceci ayant été fait, la notification de la convocation pour l'AG peut être faite le 18 décembre 2003 (c'est un jeudi) pour une AG qui se tiendra le 15 janvier (jeudi aussi).. ou le 25 février 2004 (là je ne sais pas), peu importe.
Veillez à respecter un délai de 3 semaines entre convoc et tenue AG.
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robert55
Contributeur senior
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Posté - 27 nov. 2003 : 07:56:01
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Je pense que nous sommes encore dans les temps puisque la mise en demeure est partie, ce qui nous laisse la possibilité de convoquer l'AG à partir du 5/12 pour une AG vers le 20/12 et donc bingo!
Par contre en ce qui concerne la lecture de la SAGA, je pense que le temps nécessaire au dépouillement des 641 messages me prendra quelques mois.
Par ailleurs, j'ai vraiment cherché des questions relatives à cet article 8 dans ce forum et je n'ai pas trouvé, seriez-vous en mesure de m'indiquer ne serait-ce qu'un lien sur les 30 que vous citez.
Merci (pour les précédentes réponses à ma questions qui au moins étaient constructives). |
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