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mandja
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 17 nov. 2003 : 15:26:05
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Bonjour,
Le 05 octobre, un de mes amis a loué, auprès d'une agence,un appartement dans lequel il ne devait rentrer qu'au 01er novembre 2003 car les travaux n'étaient pas finis. L'agence lui a fait signer un papier dans lequel il s'engage à louer l'appartement et à en prendre possession le 1er novembre sous réserve de finition des travaux. Nous sommes le 17 novembre et les travaux ne sont toujours pas finis. 3 autres locataires sont dans le même cas que lui. Par ailleurs, le propriétaire n'a toujours pas signé les papiers acceptant que mon ami loue cet appartement. Enfin, le papier qu'il a signé n'est ni signé ni même tamponné par l'agence. Sa question est donc la suivante : Malgré la clause "sous réserve de finitions des travaux", y a t-il un délai légal de finitions? Le papier qu'il a signé est-il valable juridiquement parlant? le propriétaire a t-il le droit de ne pas signer le dossier accpetant la location? Qu'y a t-il à faire?
Nous vous remercions bien évidemment par avance de vos réponses. Longue vie à ce forum très très utile...
Cordialement,
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 18 nov. 2003 : 22:26:57
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S'agit-il d'un logement loué vide pour une résidence principale ? L'un des documents signés par votre ami est-il un bail ? Quel date de démarrage de la location est-il indiqué sur le bail ? Si cette date est dépassée, votre ami peut mettre en demeure le propriétaire de lui fournir l'appartement prévu au contrat, sous réserve de dédommagements pour le retard (frais de location ou d'hôtel pour attendre, garde de meuble...)
Mais ces dédommagements seront décidés par le tribunal à la suite d'une action judiciaire. Les évoquer dans une LRAR permet de négocier avec le propriétaire en faute. |
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mandja
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 19 nov. 2003 : 16:59:55
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Bonjour et merci pour votre réponse. En fait, le bail n'a pas été signé puisqu'il n'y a pas eu d'entrée dans les lieux ni livraison de l'appartement. Seul un papier stipulant que mon ami s'engageait à louer l'appartement à partir du 1er novembre sous réserve de finition des travaux a été signé; et seul lui a signé ce papier. Il n'a pas encore vu la couleur du bail...
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mandja
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 19 nov. 2003 : 17:01:13
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et il s'agit effectivement d'un logement loué vide pour une résidence principale.
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mandja
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 19 nov. 2003 : 17:02:17
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et il s'agit effectivement d'un logement loué vide pour une résidence principale.
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mandja
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 25 nov. 2003 : 12:26:26
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Bonjour
je suis désolé de tous vous déranger mais le problème de mon ami devient urgent et si quelqu'un pouvait me donner une réponse sur un éventuel recours, ce serait très gentil...Même s'il n'y a rien à faire mais qu'au moins je le sache!!!!
Merci à tous,
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 25 nov. 2003 : 16:18:30
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Le document qu'a signé votre ami, sans signature d'une autre partie, s'analyse comme un simple document d'intention et est sans valeur contraignante ni pour lui ni pour l'agence qui le lui a présenté.
Tant qu'un bail n'a pas été signé en bonne et due forme, il n'y a pas location.
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