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philmaitre
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 17 nov. 2003 :  15:42:24  Voir le profil
je suis sur le point d'acheter un immeuble de 5 appartements dont 1 est occupé par un locataire depuis 20 ans. Cette personne a 58 ans et loue ledit appartement sans bail depuis le début et ce dans des conditions d'insalubrité totale. Le vendeur ne veut pas s'occuper de ce problème avant la vente. Quelles sont les solutions pour lui donner congés?

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babette
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 17 nov. 2003 :  16:54:34  Voir le profil
Pourquoi veux tu lui donner congé ?
Il ne paye pas ses loyers ou bien parce que tu veux effectuer des travaux ?

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am77
Pilier de forums

1169 réponses

Posté - 17 nov. 2003 :  18:27:40  Voir le profil
Je pense qu'il vaudrait mieux exiger du vendeur qu'il fasse signer un bail. Car sans bail, vous ne pourrez pas actualiser le loyer.
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philmaitre
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 25 nov. 2003 :  01:27:07  Voir le profil
Citation :

Pourquoi veux tu lui donner congé ?
Il ne paye pas ses loyers ou bien parce que tu veux effectuer des travaux ?





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Jeffimmo
Pilier de forums

288 réponses

Posté - 26 nov. 2003 :  11:10:46  Voir le profil
Une solution serait peut-être de faire passer la DDAS pour constater l'insalubrité de ton logement. Une fois l'acte entre les mains, tu peux faire appel à un huissier de justice pour qu'il entame la procédure de reprise de l'habitation pour travaux urgents pour cause d'insalubrité.
De plus, pour information, ce que la pratique appelle "bail verbal" est en réalité un engagement de location "par écrit" d'une durée de 3 mois, se renouvelant de 3 mois en 3 mois par tacite reconduction.


Jeff
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Jeffimmo
Pilier de forums

288 réponses

Posté - 26 nov. 2003 :  14:11:44  Voir le profil
Je vous conseille de lire l'article 1736 du code civil.
Si vous n'avez pas de code civil chez vous allez sur:
www.legifrance.gouv.fr

Jeff
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