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je viens d'acheter une maison par l'intermédiaire d'une agence. J'ai donc versé un chéque de 10 % accompagant le compromis de vente. L'agence devait le garder jusqu'à la vente en aout 2004. Elle a envoyé le compromis de vente au notaire des vendeurs qui exige d'encaisser le chèque lui même maintenant. En a t il le droit ? ne veut il pas faire travailler mon argent sur son compte. Et je ne dispose pas de cette somme maintenant. L'agence me dit qu'elle n'enverra pas le chèque. Peut-il faire annuler le vente ?
Bonjour, Normalement l'agence aurai due faire depot de ce chèque sur un compte sequestre, qui est un compte numéroté et qui ne profite à personne (sauf à la banque), il vous faut prevenir votre banque au plus vite de ce depot de cheque, si vous leur en donnez la raison, il seront à même de couvrir votre compte tres rapidement, mais cela vous condamne par obligation de travailler avec cette banque qui va vous couvrir, le temps de la transaction. enfin si le compromis de vente à été contresigné par le vendeur, il n'est pas en droit d'annuler la vente, sauf si cela à été noté comme clause suspensive. Bonne journée !
L'agence m'a dit qu'elle conserverait ce chèque jusqu'à la signature chez le notaire. L'argent je l'ai mais il est bloqué sur des placements. Les prêts sont accordés mais seront débloqués qu'au moment de la vente. Les vendeurs étaient d'accord pour que le chèque soit conservé dans un coffre à l"agence, ils disposent d'une photocopie du chèque dans leur compromis de vente. si j'ai bien compris,l'agence aurait fait une erreur en n'encaissant pas le chèque tout de suite, malgré que la vente ne s'effectuera que dans 9 mois.
Lors de la signature du compromis, si rien n'a été stipulé concernant l'encaissement du chèque sur un compte sequestre, que le vendeur et vous même avaient reçu la remise en main propre de la part de l'agence, et que la loi SRU est passée. Aucune des deux parties ne peut dénoncer cette transaction, sauf pour raison bancaire dans le délai des 45 jours légals suivant la signature du compromis. Rien à ce jour, d'après vos explications, n'accorde le droit au notaire d'encaisser cette somme de 10%, la seule chose qui aurai pu, vous etre demandée : c'était de le deposer sur compte sequestre. (mais bien sur, sauf pour raison de garantie d'achat, ce chéque ne pouvant travailler pour personne, il n'intéressera plus personne !) Yoann
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Posté - 18 nov. 2003 : 21:20:06
