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lejeune
Contributeur senior
55 réponses |
 Posté - 20 nov. 2003 : 11:50:11
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Bonjour à tous
Question: en matiere de vente d'un lot, quid qd un acqéreur a payé 70 du prix de vente ms que la sci a fait faillite, il n'a pas les cles , pas eu de réception
question: est-il copropriétaire, le syndic peut_il lui demander un arrieré de charges?
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lejeune
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 25 nov. 2003 : 10:17:37
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Bonjour à tous
Visiblement ma question ne passionne pas grand monde ou peut etre qu'elle n'est pas clair.
La qquestion est en matuère de VEFA à partir de quand est-on propriétaire ou copropriétaire? le cas est le suivant une SCI construit un acheteur paye 70% du prix ms la sci fait faillite, qu'est ce qui se passe? A qui demande t-on les charges de copro.
En matière de VEFA il ya transfert de la propriété à mesure de l'avancement des travaux, en revanche en ce qui concerne le transfert des risques, ils pèsent sur le débiteur de l'obligation (donc le vendeur).
l'acquéreur doit-il 70% des charges de la copro ou la totalité?
Le problème en fait c'est l'implication du droit de la construction et du droit de la copropriété. 
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 29 nov. 2003 : 17:50:03
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Ma réponse n'utilise que la logique:
Si l'appartement a été achevé à 70%, vous ne pouvez y habiter car il n'y a ni l'eau, ni l'éléctricité d'installé.
Don pour moi, vous n'avez pas à règler de charges de copropriété car vous n'avez pas pris possession de l'appartement.
Si charge il y avait ce serait au promoteur de les payer car seul la remise des clefs transfère totalement la propriété dans vos mains.
je serai vous, je m'inquieterai plus de savoir comment achever mon immmeuble?
Avez-vous une garantie de parfait achèvement??
Cordialement
christophe
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lejeune
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 02 déc. 2003 : 17:31:30
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Qu'en pense universimmo?A partir de quand est-on propriétaire(coproprietaire) et donc amené à payer des charges en matière de VEFA?
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 02 déc. 2003 : 23:28:09
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Bonsoir Lejeune,
"En matière de VEFA il ya transfert de la propriété à mesure de l'avancement des travaux" : c'est faux.
Le transfert de propriété a lieu au profit de l'acquéreur final (donc vous Lejeune) au moment de la signature du PV de prise de possessioon prévu à l'article 1642-1 et suivants du Code Civil (ne pas confondre avec PV de réception).
En revanche, les garanties de parfait achèvement, biennal et la responsabilité décennale courent à partir de la date du PV de réception (art. 1792-6) entre les entrepreneurs et le maître d'ouvrage.
Cyril
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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lejeune
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 03 déc. 2003 : 16:46:23
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Oui mais le problème c'est lorsqu'il n'y a pas eu de livraison (et non réception) de l'appart comme le constructeur est mis en liquidation.
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