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 Sujet  |
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Valkirie
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 23 nov. 2003 : 14:23:06
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Bonjour,
Je suis intéressée par l'achat d'un appartement (2P) vendu par adjudication sur décision d'une assemblée générale de copropriétaire.
Cet appartement est actuellement loué par le propriétaire à un jeune couple sans enfants. Il s'agira d'une vente judiciaire.
Je voulais savoir si, dans ce cas :
*les locataires peuvent être prioritaires en quoi que ce soit pour l'achat de cet appartement ou s'ils sont des enchérisseurs potentiels "normaux" au même titre que d'autres personnes ;
*en cas d'achat de l'appartement par un acquéreur "x", celui-ci peut-il demander la révision du loyer ? Les conditions de la location peuvent-elles être revues ? Peut-il récupérer l'appartement pour l'habiter ?
Merci par avance de vos réponses.
P.S. : dans le cadre de ce type de vente, quels sont les points importants à regarder ?
Valkirie
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 23 nov. 2003 : 15:30:15
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je n'ai pas de connaissances particulières en la martère mais une réponse me vient le locataire peur enchérir comme un autre
le logement doit être mis en vente occupé
et je ne pense pas qu'il soit prioritaire cer type de vente est ouverte a tous au même titre
par contre s'il laisse l'enchère se faire sans y participer activement
il peyt faire une folle enchère ou enchère des dix jours avec en plus dix pour cent et en cas d'une enchère similaire la il doit être prioritaire
mais ce n'est la que mon modeste avis
gdgd95
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 nov. 2003 : 15:58:20
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En ce qui concerne la 2eme partie de la question, le bail se continuera selon les modalites prevues lors de la signature. Pas de reevaluation de loyer possible (sauf sous certaines conditions TRES strictes, voir loi du 6 juillet 1989)- toutes les conditions restent similaires.
Pour habiter ce logement, il faudra attendre la fin du bail comme tout autre appartement loue en donnant conge conformement a la loi de 1989.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 23 nov. 2003 : 16:50:49
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• Sur la première partie de la question de Valkirie : les locataires ne sont pas prioritaires (ni quiconque d'autre).
On n'est pas en effet ici dans le cas du ‘congé pour vendre’ du paragraphe II de l'article 15 de la loi de 1989 (voir plus loin) qui permet au locataire en place l'exercice d'une priorité.
• Sur la seconde partie de la question : confirmation de ce qu'a indiqué Joulia, en précisant à l'attention de Valkirie :
- d’une part, que la réévaluation du loyer peut s'exercer, uniquement au terme du bail, - dans des conditions strictes comme le dit Joulia - dans le cadre de l'article 17-c) de la loi de 1989 (qui précise ces conditions ainsi que les modalités),
- d'autre part, que le ‘congé pour reprendre’ peut s'exercer, uniquement pour le terme du bail, dans le cadre - non moins strict - du paragraphe I de l'article 15, article déjà mentionné ci dessus pour son paragraphe II, de cette même loi.
▫ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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SRU
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 23 nov. 2003 : 18:21:16
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Enfin, sur le PS,
Consultez en détail le cdc du bien au greffe du tribunal ou chez l'avocat vendeur
Renseignez vous sur les frais annexes : une estimation grossiere des frais peut etre faite ainsi : Montant des frais préalables (connus en contactant l'avocat vendeur) + 10% du montant de l'enchere maximum + frais d'avocat enchérisseur
Faites vous représenter par un avocat du barreau du tribunal ou est vendu le bienqui ne serait pas amené à vous demander des frais si vous n'etes pas déclaré adjudicataire
assurez vous bien quelques jours avant la vente que celle ci a toujours lieu (ni renvoi ni retrait).
cordialement
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Valkirie
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 24 nov. 2003 : 21:01:20
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Bonsoir à tous et merci pour vos réponses.
Plusieurs autres questions concernant cette procédure de vente par adjudication me viennent à l'esprit au fur et à mesure que je creuse la question :
* est-il possible de prévoir avec son avocat un montant d'honoraires plus ou moins élevé en fonction de la réussite ou non de l'enchère ? Y a t-il des usages en la matière ? Doit-on rémunérer de la même manière un avocat selon que l'enchère de son client l'emporte ou ne l'emporte pas ?
* Point très important : si je suis le dernier enchérisseur d'une vente et que dans les 10 jours suivant cette vente, quelqu'un fait une offre de 10% meilleure, le bien est remis aux enchères suivant cette dernière mise à prix MAIS moi, avant dernier enchérisseur, suis-je tenu à quelque chose ?
ou ne suis-je tenu à payer la différence entre mon offre et celle de la folle enchère, que si je ne suis pas capable de payer le prix dans les trois mois ?
* Dans le cas d'une mise en vente par un syndic de copropriété, je peux en effet connaître le cahier des charges par l'avocat du vendeur (le syndic) mais quels sont les moyens de publicité que le syndic va utiliser ? Les journaux d'annonces légales ? Pour s'assurer qu'une vente n'a pas été annulée, faut-il s'adresser au greffe du TGI ou y a t-il d'autres moyens ?
* Concernant les droits de mutation,il n'y en a pas dans ce type de vente ?
D'avance merci et bonne soirée.
Valkirie
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Valkirie
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 24 nov. 2003 : 21:03:23
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Bonsoir à tous et merci pour vos réponses.
Plusieurs autres questions concernant cette procédure de vente par adjudication me viennent à l'esprit au fur et à mesure que je creuse la question :
* est-il possible de prévoir avec son avocat un montant d'honoraires plus ou moins élevé en fonction de la réussite ou non de l'enchère ? Y a t-il des usages en la matière ? Doit-on rémunérer de la même manière un avocat selon que l'enchère de son client l'emporte ou ne l'emporte pas ?
* Point très important : si je suis le dernier enchérisseur d'une vente et que dans les 10 jours suivant cette vente, quelqu'un fait une offre de 10% meilleure, le bien est remis aux enchères suivant cette dernière mise à prix MAIS moi, avant dernier enchérisseur, suis-je tenu à quelque chose ?
ou ne suis-je tenu à payer la différence entre mon offre et celle de la folle enchère, que si je ne suis pas capable de payer le prix dans les trois mois ?
* Dans le cas d'une mise en vente par un syndic de copropriété, je peux en effet connaître le cahier des charges par l'avocat du vendeur (le syndic) mais quels sont les moyens de publicité que le syndic va utiliser ? Les journaux d'annonces légales ? Pour s'assurer qu'une vente n'a pas été annulée, faut-il s'adresser au greffe du TGI ou y a t-il d'autres moyens ?
* Concernant les droits de mutation,il n'y en a pas dans ce type de vente ?
D'avance merci et bonne soirée.
Valkirie
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Valkirie
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 24 nov. 2003 : 21:05:36
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Bonsoir à tous et merci pour vos réponses.
Plusieurs autres questions concernant cette procédure de vente par adjudication me viennent à l'esprit au fur et à mesure que je creuse la question :
* est-il possible de prévoir avec son avocat un montant d'honoraires plus ou moins élevé en fonction de la réussite ou non de l'enchère ? Y a t-il des usages en la matière ? Doit-on rémunérer de la même manière un avocat selon que l'enchère de son client l'emporte ou ne l'emporte pas ?
* Point très important : si je suis le dernier enchérisseur d'une vente et que dans les 10 jours suivant cette vente, quelqu'un fait une offre de 10% meilleure, le bien est remis aux enchères suivant cette dernière mise à prix MAIS moi, avant dernier enchérisseur, suis-je tenu à quelque chose ?
ou ne suis-je tenu à payer la différence entre mon offre et celle de la folle enchère, que si je ne suis pas capable de payer le prix dans les trois mois ?
* Dans le cas d'une mise en vente par un syndic de copropriété, je peux en effet connaître le cahier des charges par l'avocat du vendeur (le syndic) mais quels sont les moyens de publicité que le syndic va utiliser ? Les journaux d'annonces légales ? Pour s'assurer qu'une vente n'a pas été annulée, faut-il s'adresser au greffe du TGI ou y a t-il d'autres moyens ?
* Concernant les droits de mutation,il n'y en a pas dans ce type de vente ?
D'avance merci et bonne soirée.
Valkirie
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Valkirie
Nouveau Membre
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Posté - 24 nov. 2003 : 21:07:49
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Bonsoir à tous et merci pour vos réponses.
Plusieurs autres questions concernant cette procédure de vente par adjudication me viennent à l'esprit au fur et à mesure que je creuse la question :
* est-il possible de prévoir avec son avocat un montant d'honoraires plus ou moins élevé en fonction de la réussite ou non de l'enchère ? Y a t-il des usages en la matière ? Doit-on rémunérer de la même manière un avocat selon que l'enchère de son client l'emporte ou ne l'emporte pas ?
* Point très important : si je suis le dernier enchérisseur d'une vente et que dans les 10 jours suivant cette vente, quelqu'un fait une offre de 10% meilleure, le bien est remis aux enchères suivant cette dernière mise à prix MAIS moi, avant dernier enchérisseur, suis-je tenu à quelque chose ?
ou ne suis-je tenu à payer la différence entre mon offre et celle de la folle enchère, que si je ne suis pas capable de payer le prix dans les trois mois ?
* Dans le cas d'une mise en vente par un syndic de copropriété, je peux en effet connaître le cahier des charges par l'avocat du vendeur (le syndic) mais quels sont les moyens de publicité que le syndic va utiliser ? Les journaux d'annonces légales ? Pour s'assurer qu'une vente n'a pas été annulée, faut-il s'adresser au greffe du TGI ou y a t-il d'autres moyens ?
* Concernant les droits de mutation,il n'y en a pas dans ce type de vente ?
D'avance merci et bonne soirée.
Valkirie
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Valkirie
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 24 nov. 2003 : 21:10:31
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Bonsoir à tous et merci pour vos réponses.
Plusieurs autres questions concernant cette procédure de vente par adjudication me viennent à l'esprit au fur et à mesure que je creuse la question :
* est-il possible de prévoir avec son avocat un montant d'honoraires plus ou moins élevé en fonction de la réussite ou non de l'enchère ? Y a t-il des usages en la matière ? Doit-on rémunérer de la même manière un avocat selon que l'enchère de son client l'emporte ou ne l'emporte pas ?
* Point très important : si je suis le dernier enchérisseur d'une vente et que dans les 10 jours suivant cette vente, quelqu'un fait une offre de 10% meilleure, le bien est remis aux enchères suivant cette dernière mise à prix MAIS moi, avant dernier enchérisseur, suis-je tenu à quelque chose ?
ou ne suis-je tenu à payer la différence entre mon offre et celle de la folle enchère, que si je ne suis pas capable de payer le prix dans les trois mois ?
* Dans le cas d'une mise en vente par un syndic de copropriété, je peux en effet connaître le cahier des charges par l'avocat du vendeur (le syndic) mais quels sont les moyens de publicité que le syndic va utiliser ? Les journaux d'annonces légales ? Pour s'assurer qu'une vente n'a pas été annulée, faut-il s'adresser au greffe du TGI ou y a t-il d'autres moyens ?
* Concernant les droits de mutation,il n'y en a pas dans ce type de vente ?
D'avance merci et bonne soirée.
Valkirie
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Valkirie
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 24 nov. 2003 : 23:03:33
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Désolée, je vois que mon dernier message apparaît trois ou quatre fois (!) ; je l'ai envoyé plusieurs fois pensant que le postage n'avait pas eu lieu ...
J'en profite pour vous poser une nouvelle question sur la vente par adjudication.
Je crois que la possibilité de se rétracter dans un délai de 7 jours prévu par la loi SRU n'existe pas pour ce type de vente ?
Bonne nuit.
VAlkirie
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Valkirie
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 28 nov. 2003 : 22:53:46
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Merci de cette courte réponse.
Renseignement pris auprès du syndic, les propriétaires de l'appartement ne paient pas les charges. On ignore pour quelle raison.
Je pense que les locataires paient régulièrement leur loyer et je ne saurais dire par contre pourqoi le syndic n'a pas procédé à la saisie des loyers.
Bonne soirée.
Valkirie
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